Déroulement de la procédure de redressement judiciaire




Comme pour la procédure de sauvegarde, il appartiendra au président du tribunal de fixer une période d’observation et de nommer les différents organes de la procédure (représentant des créanciers, administrateur judiciaire etc.). Par ailleurs, lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte le juge doit également fixer la date de cessation des paiements.

S’agissant des différents organes désignés par le président du tribunal on retrouve : le juge commissaire, qui est un juge du tribunal de commerce, sa mission sera de veiller au bon déroulement de la procédure et que les différents intérêts sont préservés. Le représentant des créanciers recevra les déclarations de créances et aura plus largement en charge la défense des intérêts des créanciers. L’administrateur judiciaire sera tenu d’élaborer un bilan économique et social et devra dresser le plan de redressement, il tiendra informé le juge commissaire informé de toutes les décisions prises. Le mandataire judiciaire aura quant à lui qualité pour agir au nom des créanciers. Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement fait l’objet d’une publicité au BODACC et dans un journal d’annonces légales.

La procédure débute par une période d’observation de six mois renouvelable une fois. Tout au long de la période d’observation, l’administrateur pourra assurer seul la gestion de l’entreprise. Un inventaire est dressé, la liste des créanciers et des dettes est établie, et le sort des contrats en cours est étudié. Au cours de la période d’observation, toute personne intéressée par la reprise de l’entreprise peut faire une offre de cession à l’administrateur judiciaire. La période d’observation peut prendre fin avant l’issue du délai de six mois s’il apparait que l’entreprise dispose finalement des ressources suffisantes pour poursuivre son activité. La phase d’observation peut également être interrompue à la suite d’une cession totale ou partielle de l’entreprise. En dehors de ces cas là, c'est-à-dire si l’entreprise reste en difficulté, l’administrateur et le dirigeant peuvent passer à la phase d’élaboration du plan de redressement. Préalablement à l’élaboration du plan, un bilan économique et social sera établi, c’est grâce à ce bilan que le plan de redressement pourra être arrêté. Le plan est élaboré par l’administrateur avec l’aide du dirigeant, il pourra proposer une réorganisation de l’entreprise, des mesures de règlement des dettes etc. Le plan est ensuite transmis au juge, qui, s’il l’estime apte à redresser la situation de l’entreprise, pourra l’arrêté. Il sera mis fin à la période d’observation et les mesures proposées dans le plan seront exécutées. A la différence de la procédure de sauvegarde, les personnes qui auront consenti des sûretés ou des garanties ne pourront pas se prévaloir du plan. Le plan est mis en place pour une durée de dix ans.

Tout comme la procédure de sauvegarde, la mise en application du plan de redressement va entrainer certains bouleversements pour l’entreprise. Les contrats en cours ne seront poursuivis que si l’entreprise peut y retirer un intérêt. Il sera mis fin à ceux qui seront de nature à aggraver la situation. Le débiteur aura interdiction de payer toutes les créances nées avant le jugement d’ouverture (sauf le cas des créances connexes, c'est-à-dire lorsque le débiteur à une dette à l’égard d’un créancier et que ce dernier à une dette à l’égard du débiteur, les deux dettes peuvent se compensent, cela ne fait pas partie des interdictions). Seules les créances nées après le jugement d’ouverture et nécessaires à la poursuite de l’activité pourront être acquittées. Les créanciers dont les dettes seront nées avant le jugement d’ouverture auront deux mois pour les déclarer (à compter de la publication du jugement), passé ce délai, si aucune déclaration n’a été faite, leurs dettes seront éteintes. Seuls certaines créanciers sont avertis personnellement de l’ouverture de la procédure, il s’agit de ceux titulaire d’une sûreté à l’encontre du débiteur, les autres sont tenus au courant par le biais de l’accomplissement des formalités de publicité, c'est-à-dire insertion au BODACC et publication dans un journal d’annonce légales. Aucun créancier ne pourra engager de poursuites à l’encontre du débiteur et celles déjà engagées seront suspendues. Le cours des intérêts sera également suspendu.

Si l’entreprise finit par mettre fin à ses difficultés, où si elle fait l’objet d’une cession, il sera mis fin à la procédure de redressement. Dans le cas contraire, lorsque le redressement semble manifestement impossible, la procédure est convertie en liquidation judiciaire.

Rechercher parmi les articles juridiques