Le plan de continuation de la procédure de redressement judiciaire




La procédure de redressement judiciaire peut également aboutir à l’élaboration d’un plan de continuation. Ce plan est adopté lorsqu’il existe de réelles possibilités pour l’entreprise de redresser la situation et de régler ses dettes. Il doit être proposé par l’administrateur nommé et accepté par le juge.

A la différence de la cession de l'entreprise, la continuation de l'entreprise implique le paiement de l'intégralité du passif, sous réserve des remises qui auront pu être volontairement consenties par les créanciers. Seulement, des délais plus longs de remboursement pourront être accordés. Ce n’est qu’une fois que toutes les modalités du plan seront mises en pratique que la situation sera considérée comme régularisée. Le juge du Tribunal de commerce peut ajouter au plan une interdiction de vendre les biens de l’entreprise sans son autorisation pendant une certaine durée. Il s’agira généralement de n’interdire la vente que des biens strictement indispensable à la continuation de l’activité. Si des modifications des statuts sont nécessaires pour la continuation de l’entreprise, celles-ci seront exposées dans le plan.

Une fois que le juge a arrêté le plan, il mandate l’administrateur judiciaire afin que celui-ci convoque l’assemblée qui sera chargée de mettre en œuvre les mesures préconisées. Les créanciers peuvent accorder des délais de paiement ou des remises et dans ce cas le tribunal doit en donner acte. Pour les autres créanciers, le tribunal pourra lui-même prévoir des délais de paiement. Le plan peut aussi organiser pour ces derniers des délais de paiements plus brefs mais assortis d’une réduction proportionnelle du montant de la créance. Il faudra dans tous les cas veiller à ce que les délais de remboursement n’excèdent pas la durée du plan lui-même. Pour certaines créances aucune remise ou aucun délai ne pourra être accordé. Ainsi par exemple, les créances de faible montant devront être remboursées sans remise et sans délai.

Lorsque le débiteur ne respecte pas les modalités du plan, un créancier pourra demander au tribunal de prononcer la résolution du plan. Le juge pourra aussi en décider lui-même s’il constate l’inexécution des obligations. De même, le commissaire à l’exécution du plan et le Procureur de la République pourront en faire la demande. Une procédure de liquidation judiciaire prendra alors la suite.

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