Réarrangement des dettes
Une entreprise endettée peut demander une conciliation afin de poursuivre son activité et maintenir les emplois à travers la procédure de sauvegarde dentreprise. Toutefois, si elle nest plus en mesure de faire face à ses dettes, elle sera en cessation de paiement et peut demander à être placé en redressement judiciaire (le créancier peut aussi lexiger ou le tribunal peut le faire doffice). Il sagira dans ce cas de laisser pour une période donnée le temps à lentreprise de se remettre sur pied sous la surveillance du tribunal de commerce. Cette section détaille les possibilité laissées à lentreprise de redresser sa situation sur à une situation de surendettement et cela sous le contrôle du tribunal.
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