Une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée en procédure collective suite au constat de sa « cessation des paiements », nommée aussi « faillite ». Ce constat peut être fait par les dirigeants de la société ou par le tribunal (doffice ou bien à la demande dun créancier). La cessation de paiements est la condition douverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation, mais non de la procédure de sauvegarde (possible en France depuis janvier 2006).
Selon la loi, lorsquun débiteur (dirigeant de société) se trouve dans limpossibilité dhonorer ses dettes avec les actifs dont il dispose, il peut envisager louverture dune procédure de redressement judiciaire. Plus précisément, le débiteur doit être dans une situation telle que lactif disponible ne puisse pas combler le passif directement exigible. Par passif exigible, il est entendu les dettes qui doivent donner lieu à un paiement immédiat, cela peut concerner les salaires, les factures etc. Pour ce qui est de lactif, on ne prend en compte que lactif disponible, c'est-à-dire ce qui peut être transformé en liquidité, que lon peut utiliser, par exemple des biens de la société.
Une société qui se trouverait dans une telle situation a lobligation dans les quarante cinq jours qui suivent cette constatation de sadresser au greffe du Tribunal de Commerce afin de faire déclarer son état de cessation des paiements. Si le juge lestime plus appropriée, il peut orienter les responsables vers une procédure de conciliation. Le juge du tribunal, après examen de la situation, convoquera le ou les dirigeants à entretien dans les quinze jours qui suivent.
Le tribunal examine l'état de la société. En fonction des documents comptables et des explications du dirigeant, en général, le tribunal prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation. La période dobservation sera fixée par le juge, généralement entre trois à six mois. Le juge nommera également un administrateur judiciaire qui aura pour mission de contrôler la gestion qui est faite de la société durant cette période. Il aura également pour mission de faire état des créances, des actifs et de dresser la liste des créanciers et débiteurs. Ladministrateur joue un rôle important mais il ne remplace pas pour autant le dirigeant de la société. Celui-ci garde sa place de dirigeant, il continue de prendre les décisions qui simposent mais il est assisté de ladministrateur.
Enfin, la date de cessation des paiements présente des aspects importants. Elle détermine la période passée antérieure à la déclaration sur laquelle l'administrateur judiciaire pourra examiner toutes les opérations pour les remettre en question (c'est la période dite « période suspecte », pouvant remonter à dix-huit mois précédant l'ouverture de la procédure collective). Un bilan économique et social portant sur le redressement judiciaire est établi par l'administrateur judiciaire. Ce bilan pourra par exemple aboutir à une proposition de cession de lentreprise ou à laccueil de nouveaux partenaires financiers. Lorsque lentreprise bénéficie doffres de cession, ces offres sont mises en concurrence. On examine le projet proposé, les qualités de léventuel repreneur etc. Même les créanciers peuvent eux aussi participer au projet de redressement, par exemple en proposant de transformer leurs créances en parts pour lentreprise, il faudra pour se faire obtenir laccord des actionnaires ainsi que du tribunal.
Le redressement judiciaire peut sétaler sur une période de six à huit mois. A lissue de cette période trois possibilités : lentreprise opte pour une cession qui permettra le redressement de lactivité. Lactivité est donc poursuivie, les dettes payées en totalité ou en partie et de nouveaux actionnaires font leur entrée. La seconde possibilité est de procéder à une cession-liquidation, lactivité est alors totalement cédée à un tiers qui créera une nouvelle entreprise, le passif est remboursé selon l'ordre de priorité établi par la loi. Enfin, dernière possibilité, opter pour une liquidation judiciaire si l'activité n'est pas viable. Que lon choisisse la cession liquidation, ou la liquidation tout court, les actifs de la société sont liquidés. On tente alors de rembourser le maximum de dettes. Lorsquil ny a plus dargent pour désintéresser le reste des créanciers, on procède à une clôture pour insuffisance dactifs, et l'entreprise est définitivement radiée ; elle nexiste plus.
A l'issue de la période d'observation, plusieurs situations peuvent se présenter. Si lentreprise ou la société ne souffre que de difficultés passagères, le tribunal peut décider, sur proposition de l'administrateur et du dirigeant, de lextension des délais pour le paiement des dettes, et de la poursuite d'activité. Si lentreprise nest pas viable (charges trop importantes) et quaucun repreneur nest intéressé par la reprise de tout ou partie de l'activité, c'est la liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.
Ladministrateur judiciaire est un auxiliaire de justice mandaté par le Tribunal de Commerce lorsque lentreprise fait lobjet dune procédure de redressement judiciaire. Il est chargé dassister le dirigeant, voire de le remplacer, et de trouver des solutions pour la sauvegarde de lentreprise. Ladministrateur intervient dans le cadre de la prévention des entreprises en difficulté, soit en tant que mandataire, soit comme conciliateur. Son rôle principal consiste à négocier lendettement de lentreprise. Cest donc un médiateur entre lentreprise et les clients (fournisseurs, banques ) qui a pour objectif de trouver une solution, favoriser la conclusion dun accord entre la société et ses créanciers. Sil y a redressement judiciaire de la société, il établit un diagnostic de lorigine des causes et des difficultés de cet état. Il doit ensuite trouver une solution de redressement judiciaire et proposer, soit un plan de continuation (pour la poursuite de lactivité), soit un plan de cession (fin de lactivité). Ladministrateur plaide en présentant ses dossiers au Tribunal de Commerce.