Enchères en ligne : que faire lorsque le produit livré n'est pas conforme ?




Lorsque le produit acheté n’est pas conforme à la description qui en avait été faite lors de la vente aux enchères en ligne, l’acheteur disposera de certains recours qui dépendront du vendeur.
Ainsi, lorsque le vendeur est un professionnel, un commerçant qui vend habituellement ce type de produits, l’acheteur pourra lui rendre le produit commandé. Il disposera du délai légal de rétractation de sept jours. Le vendeur professionnel devra alors rembourser l’acheteur dans un délai de trente jours qui court à compter de la date de rétractation de l’acheteur.

SI en revanche, le vendeur n’est pas un professionnel, l’acheteur n’aura pas droit au délai de rétractation de sept jours, un accord amiable entre les personnes sera alors envisagé, si cela ne se révélait pas concluant pour l’acheteur, il devra saisir les juridictions civiles pour défaut de conformité de la chose livrée. Le tribunal saisi sera le tribunal d’instance pour les litiges inférieur à 7600 euros, pour les litiges supérieurs à ce montant, il faudra saisir le tribunal de grande instance.

Rechercher parmi les articles juridiques