Le Centre de Surveillance du Commerce Electronique (CSCE)




Le développement du commerce électronique, a conduit les instances de protection des consommateurs à prendre certaines mesures pour empêcher les infractions ou autres publicités mensongères. Le Centre de Surveillance du Commerce Electronique (CSCE), organe de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) intervient dans ce domaine. Le CSCE a pour missions de faire respecter la réglementation liée au commerce électronique, comme la publicité mensongère, l'absence d'indication d'adresse géographique, ou le non-respect des périodes de soldes, il agit en collaboration avec Direction générale des Douanes ou encore à la Direction générale des Impôts. Ces échanges d’informations permettent de lutter plus efficacement contre les escroqueries liées à la contrefaçon de marques, l’entrée sur le territoire français de produits achetés illégalement ou en dehors de l’Union européenne.

Ce centre permet à la DGCCRF d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs. Par ce biais la DGCCRF a deux missions essentielles : le contrôle des sites commerciaux et de leurs pratiques et assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques etc.) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution. Les agents de la DGCCRF ne peuvent se voir opposer le secret professionnel. Ils peuvent enjoindre au professionnel de se conformer aux règles en vigueur, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. La DGCCRF peut également demander à la justice d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

Rechercher parmi les articles juridiques