Ventes privées et vente de produits à prix cassés sur Internet




Il arrive souvent que les sites de commerce en ligne sur Internet annoncent des réductions de prix par rapport aux prix habituellement rencontrés dans le commerce. De plus, les sites de ventes privées sur Internet se développent, il s’agit de sites proposant certains produits ou prestations à un prix défiant toute concurrence, et ce pour une durée limitée ou jusqu’à épuisement des stocks. Ces offres commerciales, que le consommateur ne manquera pas de trouver très intéressantes et attractives, sont strictement encadrées, afin de protéger le consommateur contre toute pratique commerciale qui serait abusive telles que les publicités mensongères ou encore les réductions de prix fictives. Ainsi, les annonces de réduction de prix en matière de commerce électronique doivent obéir à des règles. Tout d’abord, les publicités qui annoncent une réduction de prix sur les sites de commerce en ligne, doivent indiquer à la fois le prix de référence du produit et le prix réduit, le consommateur doit pouvoir constater lui-même la différence de prix. Toutefois, lorsque la réduction se fait par un taux uniforme et qu’elle s’applique à une offre de produits ou de services clairement déterminés, l’indication du prix réduit n’est alors pas obligatoire cette réduction pourra s’effectuer par décompte de caisse. Cette modalité devra faire l’objet d'une publicité, la réduction annoncée s’entendra par rapport au prix de référence. Par conséquent, lorsque les produits sont tous annoncés avec 20% de réduction, il n’est plus nécessaire d’indiquer le prix réduit.

Par prix de référence, il faut comprendre qu’il s’agit du prix le plus bas effectivement réalisé pour un produit ou une prestation identique, sur le site de commerce en ligne au cours des trente jours qui précèdent l’annonce publicitaire. Le site d’un commerçant, ou le site de ventes privées par exemple, pourra également choisir pour prix de référence celui que le fabriquant ou l’importateur du produit lui aura conseillé, ou le prix le plus élevé conformément à la législation sans l’avoir pratiqué lui-même, à condition qu’il soit capable de justifier que les prix conseillés sont ceux que les autres commerçants affichent pour des produits identiques.

Dans le cas où aucun produit n’a été vendu précédemment sur le site de commerce en ligne, et si ce produit ne fait plus l’objet d'un prix conseillé par le fabriquant ou l’importateur, les publicités relatives à une diminution de prix pourront être calculées conformément au dernier prix conseillé, dernier prix au court des trois dernières années précédant l’annonce publicitaire. Il sera mentionné « prix conseillé » à côté du prix de référence sur l’annonce de diminution de prix.

En outre, les produits ou services choisis par le consommateur pendant la période concernée par la publicité devront nécessairement être livrés, ou fournis, au prix précisé dans l’annonce. Le commerçant est donc tenu par les termes de la publicité en ligne tant que le consommateur peut y accéder.

Enfin, si des conditions de vente ou des conditions tarifaires préférentielles sont accordées par le commerçant, telle par exemple, une carte de fidélité qui donnerait droit à un cadeau ou à une réduction supplémentaire, ces conditions devront être mentionnées sur le site de commerce en ligne.

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