Est-il possible de s'opposer au partage des biens de la succession ?




Il est possible pour les héritiers ou pour les créanciers du défunt de s’opposer au partage des biens lorsqu'ils estiment leurs intérêts lésés.

L’opposition des créanciers au partage

Les héritiers du défunt ou de la succession peuvent avoir un intérêt à s’opposer au partage. En effet, le partage peut avoir été frauduleux, c'est le cas lorsqu’il y a eu une entente entre les héritiers pour, par exemple, dissimuler certains biens. Le partage doit en principe se faire en leur présence. S’ils n’ont pas fait opposition ou s’ils sont convoqués après, le partage est inattaquable. A l’inverse, lorsque le partage est fait hors de leur présence ou au mépris de leur opposition, ils peuvent en demander la nullité.

Nullité et action en complément de part

D’autres motifs permettent de contester le partage effectué ou plus radicalement d’en demander la nullité. Par exemple : en cas de non respect des formalités lors de la présence d’incapables ; en cas d’omission d’un héritier, sauf si ce dernier consent à recevoir sa part en nature ou en valeur, sans demander l'annulation du partage déjà intervenu ; dans le cas ou le consentement d’un héritier a été vicié (par exemple, en cas de dol, de violence ou d’erreur sur l’existence ou sur la quotité des droits des copartageants ; en cas de lésion, c'est à dire lorsqu’un héritier est désavantagé par rapport aux autres. La lésion n’est sanctionnée que si elle excède un certain taux, à savoir, un quart. La sanction de la lésion n’est pas l’annulation de l’acte mais la possibilité d’engager cette action en complément de part, c'est-à-dire, que les autres héritiers devront payer la différence qui est due. Lorsqu’un héritier s’estime lésé, il peut saisir le tribunal pour demander un rectificatif.

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