A la suite du décès dune personne et avant le partage de sa succession, il se déroule une certaine période au cours de laquelle les héritiers sont tous présumés propriétaires dune fraction des biens : on parle dindivision successorale, durant cette étape les héritiers sont nommés indivisaires. Il ny a pas réellement de division matérielle des biens. Cest le partage qui permettra de mettre fin à cette indivision.
Lindivision peut durer un certain temps, cest la raison pour laquelle la loi a prévu la possibilité pour les co-indivisaires de prendre diverses décisions dans un souci de protection de la masse successorale.
Ainsi, à la suite du décès du défunt, et dans lattente du partage définitif entre les héritiers, les biens qu'il laisse doivent être gérés pour éviter quils ne perdent de leur valeur et diminuent ainsi lactif successoral. La nature de cette gestion dépendra de loption choisie par les héritiers (acceptation pure et simple de la succession, acceptation à concurrence de lactif net ou renonciation) et de leur capacité à administrer la succession.
Les héritiers peuvent mettre un certain temps avant de lever loption successorale. Or, durant cette période les biens composant la masse à partager peuvent dépérir, ou les dettes peuvent saggraver. Cest la raison pour laquelle la loi leur permet daccomplir certains actes purement conservatoires et de surveillance sans que cela ne les engage daucune manière ou ne leur porte préjudice. Généralement on distingue les actes conservatoires des actes dadministration provisoire.
Ainsi, les héritiers pourront dans loptique de conserver les biens : sacquitter du paiement des frais de dernière maladie, funéraires, des impôts dus par le défunt, et des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent. Il sera également possible pour les héritiers de vendre les biens périssables, percevoir les loyers lorsquun bien immobilier est en location etc. Les fonds obtenus devront être employés à payer les dettes mentionnées précédemment (frais funéraires, maladie, impôts etc.), ou devront être consignés dans lattente du partage. Plus largement, les héritiers pourront prendre tout acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.
Chaque indivisaire a toujours la faculté de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Lorsquun indivisaire est amené à engager des fonds pour la conservation des biens, il pourra utiliser : soit les fonds indivis quil détient ou faire une avance sur ses fonds propres, il obtiendra par la suite le remboursement lors du partage ; soit demander lautorisation au tribunal d'utiliser les fonds indivis détenus par des tiers ou d'obliger les indivisaires à faire les dépenses avec lui.
Dautres actes pourront être réalisés par les héritiers cette fois dans le but dassurer d'administration provisoire de lhéritage, il sagira par exemple lorsque le défunt laisse une entreprise dans la succession, que les héritiers prennent les actes nécessaires à la continuation de l'activité de l'entreprise, et plus largement, la loi leur permet de poursuivre toutes les opérations déjà engagées par le défunt et qui vise à assurer le fonctionnement de lentreprise.
La loi énumère dautres actes plus importants qui ne pourront être mis en uvre quà la suite dun accord dau moins 2/3 des indivisaires. Il s'agit : des actes dadministration, par exemple, réaliser des réparations dentretien dun bien immobilier ; de la décision de confier à un indivisaire ou à un tiers un mandat général dadministration ; de la décision de vendre les meubles indivis dans loptique de régler les dettes de lindivision ; de conclure et renouveler certains baux, notamment les baux à usage dhabitation. Les autres indivisaires doivent être informés des décisions prises. Les décisions plus graves, ne relevant pas de lexploitation normale des biens, et les actes de disposition (comme la vente dun immeuble par exemple) doivent toujours être décidés à lunanimité.