La gestion et l'administration des biens du défunt par les héritiers avant le partage




A la suite du décès d’une personne et avant le partage de sa succession, il se déroule une certaine période au cours de laquelle les héritiers sont tous présumés propriétaires d’une fraction des biens : on parle d’indivision successorale, durant cette étape les héritiers sont nommés indivisaires. Il n’y a pas réellement de division matérielle des biens. C’est le partage qui permettra de mettre fin à cette indivision.

L’indivision peut durer un certain temps, c’est la raison pour laquelle la loi a prévu la possibilité pour les co-indivisaires de prendre diverses décisions dans un souci de protection de la masse successorale.

Ainsi, à la suite du décès du défunt, et dans l’attente du partage définitif entre les héritiers, les biens qu'il laisse doivent être gérés pour éviter qu’ils ne perdent de leur valeur et diminuent ainsi l’actif successoral. La nature de cette gestion dépendra de l’option choisie par les héritiers (acceptation pure et simple de la succession, acceptation à concurrence de l’actif net ou renonciation) et de leur capacité à administrer la succession.

Les héritiers peuvent mettre un certain temps avant de lever l’option successorale. Or, durant cette période les biens composant la masse à partager peuvent dépérir, ou les dettes peuvent s’aggraver. C’est la raison pour laquelle la loi leur permet d’accomplir certains actes purement conservatoires et de surveillance sans que cela ne les engage d’aucune manière ou ne leur porte préjudice. Généralement on distingue les actes conservatoires des actes d’administration provisoire.

Ainsi, les héritiers pourront dans l’optique de conserver les biens : s’acquitter du paiement des frais de dernière maladie, funéraires, des impôts dus par le défunt, et des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent. Il sera également possible pour les héritiers de vendre les biens périssables, percevoir les loyers lorsqu’un bien immobilier est en location etc. Les fonds obtenus devront être employés à payer les dettes mentionnées précédemment (frais funéraires, maladie, impôts etc.), ou devront être consignés dans l’attente du partage. Plus largement, les héritiers pourront prendre tout acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.

Chaque indivisaire a toujours la faculté de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Lorsqu’un indivisaire est amené à engager des fonds pour la conservation des biens, il pourra utiliser : soit les fonds indivis qu’il détient ou faire une avance sur ses fonds propres, il obtiendra par la suite le remboursement lors du partage ; soit demander l’autorisation au tribunal d'utiliser les fonds indivis détenus par des tiers ou d'obliger les indivisaires à faire les dépenses avec lui.

D’autres actes pourront être réalisés par les héritiers cette fois dans le but d’assurer d'administration provisoire de l’héritage, il s’agira par exemple lorsque le défunt laisse une entreprise dans la succession, que les héritiers prennent les actes nécessaires à la continuation de l'activité de l'entreprise, et plus largement, la loi leur permet de poursuivre toutes les opérations déjà engagées par le défunt et qui vise à assurer le fonctionnement de l’entreprise.

La loi énumère d’autres actes plus importants qui ne pourront être mis en œuvre qu’à la suite d’un accord d’au moins 2/3 des indivisaires. Il s'agit : des actes d’administration, par exemple, réaliser des réparations d’entretien d’un bien immobilier ; de la décision de confier à un indivisaire ou à un tiers un mandat général d’administration ; de la décision de vendre les meubles indivis dans l’optique de régler les dettes de l’indivision ; de conclure et renouveler certains baux, notamment les baux à usage d’habitation. Les autres indivisaires doivent être informés des décisions prises. Les décisions plus graves, ne relevant pas de l’exploitation normale des biens, et les actes de disposition (comme la vente d’un immeuble par exemple) doivent toujours être décidés à l’unanimité.

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