Après la liquidation, les parts doivent être partagées entre les héritiers. Loi pose le principe quaucune personne ne peut être contrainte à demeurer en indivision, le partage peut être provoqué à tout moment, à moins quun jugement ou une convention ait établit un sursis. Le partage peut être amiable c'est-à-dire quil y a consensus entre les héritiers pour procéder au partage. Dans ce cas, il ny a pas de formalité particulière sauf dans le cas où un immeuble ferait partie de la succession, là il faut un acte notarié. Sil nest pas amiable le partage est judiciaire, cest alors le juge qui est chargé de répartir le patrimoine du défunt. Ce procédé, nécessairement ninterviendra que si les héritiers ne parviennent pas à sentendre, il est dailleurs plus complexe et plus coûteux.
La répartition commence tout dabord par lévaluation des biens, puis ils seront organisés en lots afin que le partage soit simplifié. En cas de litige cest le Tribunal de Grande Instance du lieu douverture de la succession qui est compétant. Ce sont les héritiers qui, par assignation, saisissent le juge. Celui-ci désigne alors un expert pour parvenir au règlement successoral (souvent cest un notaire qui est désigné). Le juge pourra être amené à vérifier lévaluation des biens et la composition des lots. Il y aura autant de lots que dhéritiers.
La valeur des biens est évaluée au jour du partage et non au jour de leur acquisition. En pratique on parle de la date de la jouissance divise cest à dire la valeur du patrimoine à la date la plus proche du partage.
La masse partageable comprend tous les biens du défunt existants au jour douverture de la succession. Chaque héritier reçoit des biens pour une valeur égale à ce quil reçoit dans lindivision. Les héritiers nhéritent pas tous nécessairement dune part égale, par exemple, en présence dun conjoint survivant et denfants, la part du conjoint ne sera pas aussi importante que celle des enfants.
Lattribution préférentielle dun bien est une technique qui permet de transmettre un bien à celui des indivisaires qui en vertu de critères légaux est jugé le plus apte à le recevoir. Il ne sagit pas de donner en plus mais de donner en priorité. Les biens du défunt sont ainsi transférés de manière plus rationnelle. Différents critères sont pris en compte pour attribuer un bien en priorité à un héritier : des critères économiques (capacité de gestion, outils de travail etc.) ; des considérations affectives, un héritier qui a travaillé dans lentreprise familiale depuis toujours a plus de chance den hériter quun enfant qui a développé une activité totalement différente.
Lorsque plusieurs co-indivisaires souhaitent le même bien en priorité, cest le juge qui décide de lattribution préférentielle en tenant compte des intérêts en présence. Il examine laptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à le préserver. Lattribution du logement ne peut être discutée entre les indivisaires car la loi a prévu quil revient en priorité au conjoint du défunt.
Les modalités du partage
En principe, le partage est amiable si tous les héritiers sont présents et capables. Il doit être notarié lorsquil porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, car il doit être publié à la conservation des hypothèques. Les parties sont libres quant au contenu et aux modalités du partage : composition de chaque lot etc.
Dans le cas où les héritiers parviennent à décider dun partage amiable mais quil existe un ou plusieurs héritiers mineurs, majeurs en tutelle, ou absents, le juge des tutelles intervient pour donner son approbation. Lidée étant la protection des intérêts du mineur, de lincapable ou de labsent. Lorsque lun des copartageants refuse de se manifester pour procéder au partage, les autres copartageants peuvent le mettre en demeure de se présenter, en labsence de réponse le juge pourra désigner une personne chargée de le représenter.
Le partage judiciaire peut être demandé dans certains cas énumérés par la loi : lorsque lun des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ; lorsquil existe des contestations relatives au partage ou en présence de mineurs, dincapables, ou dhéritier absent. Lorsque le partage se révèle complexe, le juge peut désigner un notaire qui sera chargé de formaliser l'acte. Il devra assurer les opérations de liquidation et de partage. Il est important de relever quau cours du partage judiciaire, il est possible, à tout moment, de revenir au partage amiable.
Les effets du partage
Le partage na quun effet déclaratif. Chaque héritier est réputé succéder seul et immédiatement. De manière fictive, on considère quil a reçu sa part au moment du décès. Le partage est donc rétroactif et déclaratif dans le sens où il déclare une situation préexistante. Les héritiers sont tous responsables les uns envers les autres, chacun des héritiers va garantir lensemble des héritiers contre les troubles ou évictions. Cela signifie que si lun dentre eux est évincé, il sera indemnisé par les autres héritiers.