Lorsque ladministration de la succession savère complexe, il est possible pour les héritiers de confier un mandat à lun deux ou à un tiers en vue dadministrer la succession. La loi autorise que la gestion des biens durant lindivision se fasse : en commun par l'ensemble des indivisaires ; par un mandataire choisi par le défunt, le mandat est alors posthume ; par un mandataire choisi par les héritiers (lorsque lensemble des héritiers décident de donner mandat à lun dentre eux on dit du mandat quil est conventionnel ; ou dernière possibilité, par un mandataire successoral désigné par le juge du tribunal de grande instance (appelé également administrateur judiciaire). Cette désignation sopère par exemple en cas de faute d'un ou de plusieurs héritiers dans la gestion des biens.
Le mandat conventionnel
Le mandat peut être tacite, cest le cas lorsquun indivisaire assure la gestion des biens indivis sans quaucun mandat ne lui ait été donné et que les autres ne sy opposent pas, bien quils aient été avertis de la situation. Ce type de mandat ne couvre que les actes dadministration (c'est-à-dire tout ce qui concerne la gestion), et non les actes de disposition (la vente, lhypothèque dun bien immobilier etc.). Les actes accomplis en vertu de ce mandat tacite obligent les autres indivisaires, ce qui signifie que la responsabilité de lensemble des indivisaires sera susceptible dêtre engagée en cas de dommage. Les actes de disposition nécessitent dobtenir un mandat exprès, ce mandat désignera précisément lacte à réaliser, par exemple, vendre un bien.
Le mandataire judiciaire
Lorsquun héritier a accepté la succession à concurrence de lactif net, le mandataire doit être désigné par le juge. On parle alors de mandataire successoral judiciaire. Cet administrateur judiciaire peut être désigné par le juge dans différentes hypothèses : lorsque le partage de la succession savère complexe, lorsque les héritiers ne parviennent pas à sentendre, ou encore en cas dinertie, de carence ou de faute dun ou de plusieurs héritiers dans ladministration de la succession. Cet administrateur assurera la gestion de la succession à la place des héritiers, il ninterviendra que provisoirement. Cest le juge qui fixe la durée de sa mission et létendue de ses pouvoirs. Le juge pourra par exemple exiger de lui quil établisse un inventaire des biens de la succession. Ce mandataire devra rendre des comptes au juge et les héritiers pourront sinformer auprès de lui de lavancement de la situation. A ce titre, il pourra être déclaré responsable si sa gestion est manifestement fautive. Lorsquil manque à sa mission, le mandataire judiciaire peut être déchargé de ses fonctions, un autre mandataire est alors nommé à sa place.
Le mandataire posthume
La loi permet à toute personne de désigner, de son vivant, un mandataire, dont la mission sera d'administrer et de gérer tout ou partie de sa succession, pour le compte et dans l'intérêt des héritiers. Cest le mandat posthume. Ce mandat pour être valable doit répondre à plusieurs conditions : le mandat doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime ; il doit être rédigé devant notaire ; le mandataire désigné doit avoir accepté sa mission avant le décès du mandant ; et il devra disposer de la capacité à gérer ou administrer les biens.
Le mandat est en principe donné pour une durée de 2 ans mais il est possible que le mandataire ou un héritier demande au juge une prorogation. Le mandat peut aller jusquà 5 ans, dans certains cas précis : lorsque les héritiers sont inaptes, lorsquils sont mineurs, ou lorsquil y a des biens professionnels dans le patrimoine. Dans cette situation, le mandat peut également être prorogé une ou plusieurs fois par le juge, suite à la saisine d'un héritier ou du mandataire.
Le mandat est en principe un acte gratuit. Une rémunération reste toutefois possible. Elle doit avoir été prévue dans le mandat. Elle est généralement constituée par une part des revenus afférents à la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire.
Le mandat prend fin à l'expiration du terme prévu. Cependant, les mandataires quelque soit leur mode de désignation peuvent toujours renoncer à leur mission, à condition de notifier cette décision aux héritiers ou à leurs représentants. En outre, ils peuvent être révoqués par le juge sur saisine d'un héritier lorsquun motif légitime le justifie. En cas de décès de la personne mandatée pour gérer la succession, un autre mandataire est désigné à sa place pour poursuivre la mission.