En cas de rupture du contrat de travail, il existe deux catégories d'indemnités de licenciement : lindemnité légale de licenciement et les indemnités conventionnelles de licenciement. Ces deux indemnités ne sont pas cumulables. Le salarié ne peut prétendre quà celle qui lui est la plus favorable.
Lindemnité légale de licenciement est lindemnité minimale prévue par la loi en cas de rupture dun contrat de travail à durée indéterminée. Tous les salariés y ont droit, quils soient licenciés pour cause personnelle ou pour motif économique, sils ont au moins une année dancienneté dans lentreprise.
Lindemnité conventionnelle de licenciement est une indemnité qui a été négociée entre les partenaires sociaux lors de la négociation de la convention collective applicable à une activité ou de laccord dentreprise applicable à une unité de production. Son montant est systématiquement plus favorable au salarié que celui de lindemnité légale.
En cas de contrat à durée déterminée, une indemnité spéciale appelée indemnité de précarité se substitue à lindemnité de licenciement. Les salariés qui nont pas atteint une année dancienneté à la date du licenciement nont pas droit à lindemnité de licenciement. Les salariés qui sont licenciés pour faute (grave ou lourde) nont pas droit à lindemnité de licenciement légale ou conventionnelle. En cas de démission, lindemnité de licenciement nest pas due.
Lindemnité de licenciement nest soumise ni aux cotisations sociales (patronales ou salariales), ni à limpôt sur le revenu. Elle nest pas soumise non plus à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) ou à la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).