Un contrat à durée indéterminée a pour principale caractéristique, comme son nom lindique, dêtre conclu sans terme défini. La seule manière pour quil prenne fin est donc que les parties en décident ainsi. Il peut être question de la volonté dune seule des parties, cest le cas du licenciement ou de la démission. Il peut prendre fin à la suite dun accord des parties, cest ce que lon qualifie de rupture conventionnelle. Enfin, il peut prendre fin du fait de la force majeure. La force majeure consistera en un évènement irrésistible et insurmontable qui a pour effet de rendre la poursuite du contrat impossible. Dans une telle hypothèse, lemployeur peut rompre le contrat, sans avoir à respecter tout ou partie des obligations qui pèsent sur lui.
En matière de licenciement, on distingue le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique.
Le licenciement pour motif personnel
Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Il faut donc que cette cause existe véritablement, quelle soit vérifiable dans les faits. Elle doit être précise : les motifs vagues et ambigus sont donc à proscrire. Elle doit pouvoir se vérifier et bien sur elle doit être dune importance suffisante, c'est-à-dire suffisamment grave pour que la relation de travail ne puisse plus être maintenue. Lorsque le licenciement est décidé par lemployeur, celui-ci doit respecter une procédure stricte. Il doit tout dabord convoquer le salarié à un entretien préalable afin de lui exposer clairement les raisons qui justifient la rupture du contrat. Cet entretien doit également permettre au salarié qui le souhaite de pouvoir se justifier et dopposer ses arguments. Il pourra dailleurs pour se défendre être assisté par la personne de son choix. A lissue de lentretien, lemployeur devra adresser une lettre de licenciement au salarié dans laquelle il lui expose les motifs légaux de rupture. Le salarié qui considère ces motifs impropres à justifier une rupture du contrat a toujours la possibilité de saisir le Conseil des prudhommes afin que le licenciement soit prononcé comme ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse.
Le licenciement pour motifs économiques
Il peut être prononcé lorsquil est nécessaire pour lentreprise de transformer des postes, voire de les supprimer, ou encore lorsque le salarié sest vu proposer certaines modifications de son contrat et quil les a refusées. Quelle que soit la situation, lemployeur doit toujours, avant de procéder au licenciement, tenter de tout mettre en uvre pour aider le salarié à sadapter aux transformations quexige la situation de lentreprise. Il doit tenter de le reclasser au sein de lentreprise ou dans lune des entreprises du groupe, dans un même poste ou à un poste équivalent ou encore, si le salarié est daccord, lui attribuer un poste inférieur au sien.
Au moment de la rupture du contrat, lemployeur devra remettre à son salarié : un certificat de travail, une attestation permettant au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage et un solde de tout compte.