La communication d'informations privilégiées




La loi punit d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.

La loi admet pour cette infraction la responsabilité pénale des personnes morales, à l'encontre desquelles une amende du quintuple du montant prévu pour les personnes physiques, peut être prononcée, ainsi que toutes les peines prévues par le Code pénal. Ce texte permet de sanctionner la seule transmission de l'information et d'empêcher ainsi la réalisation du délit d'initié stricto sensu. En effet, la loi n'exige pas pour qu'une sanction soit encourue, que l'information ait été utilisée par celui à qui elle a été communiquée. Le seul fait de communiquer l'information privilégiée, qu'elle soit ensuite utilisée ou pas, consomme le délit.

Pour que l'infraction soit constituée, il faut que l'information soit communiquée en dehors du cadre normal de la profession ou des fonctions. L'infraction a été qualifiée de délit de "dîner en ville" car l'information est souvent transmise à cette occasion au cours des discussions. L'information peut, circuler au sein d'une entreprise ce qui est indispensable à son fonctionnement. Chacune des personnes qui la reçoit est un initié potentiel qui doit s'abstenir de toute transmission. Ce qui est punissable, c'est le fait de faire profiter un tiers de cette information privilégiée.

La principale difficulté de mise en œuvre de l'incrimination réside dans la preuve de la communication de l'information privilégiée, surtout s'il elle n'est pas utilisée. En effet, il est très difficile de rapporter la preuve qu'une information a été communiquée, transmise par exemple par l'initié direct à un tiers à l'occasion d'une conversation dès lors qu'elle n'est pas matériellement utilisée sur le marché.

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