La Cour pénale internationale (CPI) juge les auteurs de crimes très graves et qui concernent lensemble de la communauté internationale. Ce sont les crimes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre lhumanité. Le traité fondateur est le Statut de Rome. Il a été signé par 114 Etats. La Cour pénale internationale ne fait pas partie de lOrganisation des nations unies. Cest une cour indépendante. Elle a son siège à La Haye, aux Pays-Bas. Elle est majoritairement financée par les contributions des Etats. Certaines organisations internationales, gouvernements ou entreprises envoient aussi des contributions volontaires.
La Cour pénale internationale juge en dernier recours. Sont jugés les auteurs directs des crimes mais aussi les personnes qui y ont participés. Il peut sagir notamment de chefs militaires. Il y a des limites dans la compétence de la Cour. En effet, soit elle sera compétente parce que la personne accusée a la nationalité dun Etat partie ou dun Etat qui a accepté la compétence de la Cour et que le crime a eu lieu dans cet Etat. Soit elle sera compétente parce que le Conseil de sécurité de lOrganisation des nations unies a adressé laffaire au Procureur. Dans ce cas, on ne tient pas compte de la nationalité de la personne accusée ni du lieu de commission du crime. La Cour nest compétente que pour les crimes qui ont été commis après lentrée en vigueur du Statut de Rome, cest-à-dire, après le 01 juillet 2002. Parfois, la Cour ninterviendra pas même si elle a compétence pour agir. Effectivement, laffaire ne pourra pas être jugée lorsquune enquête ou des poursuites ont été engagées au niveau national. Il y a une exception : lEtat fait preuve de mauvaise foi (tentatives pour soustraire laccusé à sa responsabilité pénale) ou il ne peut pas conduire correctement les procédures judiciaires. De plus, laffaire sera irrecevable si la Cour estime quelle nest pas suffisamment grave.
La Cour pénale internationale est composée de quatre organes : la Présidence, les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe.
La Présidence
On y trouve trois juges élus pour trois années par les autres juges. Dans la Présidence actuelle, il y a le Président de la Cour, Sang-Hyun Song (République de Corée) ; la première vice-présidente, Fatoumata Dembele Diarra (Mali) et le second vice-président, Hans-Peter Kaul (Allemagne). La Présidence soccupe de ladministration (superviser les activités du greffe, ), des affaires juridiques et judiciaires (appui juridictionnel aux Chambres, examen des recours dirigés contre certaines décisions du greffier, conclusion daccords de coopération, ) ainsi que des relations extérieures (négociation et conclusion des accords au nom de la Cour,...).
Les Chambres
Elles sont divisées en trois sections : la Section préliminaire, la Section de première instance, la Section des appels. Elles ont une activité judiciaire. Le juge est affecté à une des trois sections selon la nature des fonctions à réaliser et selon ses compétences et expériences professionnelles. Il y a un président par section. Il est élu par les membres de la section pour une année. La Section préliminaire compte majoritairement des juges spécialisés dans les procès pénaux. Ils ont un mandat de trois années. Il existe actuellement deux Chambres préliminaires. Il y a trois juges par chambre. Ils élisent leur président. Parfois, il peut y avoir un juge unique. La Chambre dit au Procureur sil est nécessaire ou non douvrir une enquête. Elle délivre les mandats darrêts et les citations à comparaître. Elle garantit la protection des participants à la procédure (personnes arrêtés, témoins et victimes). Enfin, elle tient une audience de confirmation pour savoir si les charges qui pèsent sur le suspect peuvent être ou non maintenues.
La Section de première instance compte des juges spécialisés dans les procès pénaux. Ils exercent leurs fonctions pendant trois années ou jusquà la fin de laffaire. Il existe à lheure actuelle deux chambres de première instance. Il y a trois juges par chambre. Ils élisent leur président. Parfois, il peut y avoir un juge unique. La Présidence forme une Chambre de première instance lorsque la chambre préliminaire a confirmé les charges contre le suspect. La Chambre sassure que le procès soit équitable et rapide. En règle générale, le procès est public. La Chambre détermine la culpabilité de laccusé. Elle dit quelle est la peine de prison : trente ans au maximum ou perpétuité. Elle peut accorder une réparation aux victimes : restitution, réhabilitation, indemnisation.
La Section des appels comporte cinq juges. Ils constituent la Chambre dappel. Comme son nom lindique, elle soccupe des appels formés par les personnes déclarées coupables, le Procureur, les victimes ou les propriétaires de bonne foi dun bien affecté par une ordonnance de réparation. La Chambre dappel décidera dannuler, de modifier, de réviser la décision de culpabilité ou la peine ou, de demander la tenue dun nouveau procès devant une autre Chambre de première instance.
Le Bureau du Procureur
Il reçoit les communications et toutes les informations sur les crimes. Il procède à leur examen et se charge de lenquête et des poursuites. Le Procureur est élu par les Etats parties pour neuf années. On trouve aussi un procureur adjoint. Il y a trois divisions : la division des enquêtes, la division des poursuites et la division de la compétence, de la complémentarité et de la coopération.
Le Greffe
Il soccupe de ladministration de la Cour. Le Greffier est élu par les juges pour cinq années. Il y a trois directions. A savoir, la direction des services administratifs communs, la direction du service de la Cour et la direction des victimes et des conseils. Aussi, il existe dautres bureaux. On trouve par exemple le Bureau du Conseil public pour la Défense ou le Bureau du Conseil public pour les victimes.