La Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination et pour lEgalité fait partie des nombreuses autorités administratives indépendantes mise en place ces dernières années. Comme son nom lindique elle a pour rôles essentiels de lutter contre les discriminations et favoriser légalité de traitement entre les personnes.
Elle se compose dun collège de dix membres. Ces membres sont désignés par le Président de la République, le Premier ministre, les Présidents des deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale), le Vice-président du Conseil dEtat, le président du Conseil économique et social et le premier Président de la Cour de Cassation. Ce collège a pour mission de gérer les questions relatives à linstitution elle-même, lexercice des pouvoirs, les missions qui lui sont attribuées etc. Il peut par exemple être appelé à rédiger des observations ou des avis pour les tribunaux.
A coté du Collège il y a le Comité consultatif, composé pour sa part de 18 membres. Exclusivement des personnes dont limplication en faveur de légalité et pour la lutte contre les discriminations a été reconnue. Ce comité peut être appelé à rédiger des avis pour le Collège.
Les missions de la HALDE
La Haute Autorité intervient essentiellement pour aider les personnes victimes de pratiques discriminatoires et pour les conseiller dans les démarches juridiques quil est possible dentreprendre. La discrimination sidentifie par linégalité de traitement qui a pour justification un critère en réalité prohibé par la loi, par exemple, un traitement différent fondé sur lorigine, le sexe, le handicap etc. Cependant, la discrimination peut aussi être indirecte et découler dune pratique qui a, dans les faits, pour conséquence de défavoriser un groupe dindividus visé par un critère de discrimination (par exemple, une pratique apparemment non discriminatoire mais qui, dans les faits, écarte un groupe dindividu par exemple, les personnes handicapées). La HALDE sefforce également de promouvoir les bonnes pratiques en matière dégalité et de communiquer son avis quant à la manière de promouvoir légalité. Ainsi, elle peut entreprendre des actions de sensibilisation du public quant à telle ou telle pratique. Elle réalise également des études dans le but davoir une meilleure connaissance des comportements. Elle a également la possibilité dadresser des recommandations au Gouvernement, au Parlement ou aux autorité publiques afin daméliorer la situation, faire cesser les discrimination et parvenir à plus dégalité entre les personnes en proposant des améliorations des textes en vigueurs.
Pouvoirs et compétences de la HALDE
La Haute Autorité dispose de différents pouvoirs pour mener à bien ses missions. Elle peut ainsi exiger des documents que la victime elle na pas pu obtenir, ses agents peuvent se rendre sur les lieux, recueillir des témoignages etc. Elle peut également entrer en contact avec les deux parties afin de tenter de trouver un accord, organiser une transaction (par exemple, que le responsable de linfraction paie une amende). Lorsque la discrimination est manifeste, elle peut saisir elle-même le Procureur de la République. Elle peut dailleurs être appelée à intervenir au cours dun procès. Enfin, elle a la possibilité de rendre publiques les pratiques discriminatoires.
La procédure devant la HALDE
Toute personne qui sestime victime dune discrimination peut saisir la HALDE. La saisine peut se faire par courrier simple mais le courrier recommandé avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr. Elle peut également être saisie en ligne en remplissant un formulaire. En principe, il existe un correspondant de la HALDE ou une antenne par département. Elle peut également être saisie par une association dont lobjet est la lutte contre les discriminations ou lassistance aux personnes victimes dactes discriminants. Pour pouvoir saisir la Haute Autorité lassociation doit être déclarée depuis au moins cinq années, et obtenir laccord de la victime ou agir avec elle. Les députés et sénateurs peuvent eux aussi saisir la HALDE. Enfin, la Haute Autorité a la possibilité de se saisir doffice lorsquelle a connaissance de faits discriminatoires, à condition toutefois que la victime de ces faits ne soppose pas à une action.
A compter du mois de mai 2011 la Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination et pour lEgalité disparait. Ses missions sont en principe reprises par le Défenseur des Droits, organisme qui exerce les missions de quatre autorités indépendantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie et de sécurité et la HALDE.