Quelle est la fonction de la HALDE ?




La Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination et pour l’Egalité fait partie des nombreuses autorités administratives indépendantes mise en place ces dernières années. Comme son nom l’indique elle a pour rôles essentiels de lutter contre les discriminations et favoriser l’égalité de traitement entre les personnes.

Elle se compose d’un collège de dix membres. Ces membres sont désignés par le Président de la République, le Premier ministre, les Présidents des deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale), le Vice-président du Conseil d’Etat, le président du Conseil économique et social et le premier Président de la Cour de Cassation. Ce collège a pour mission de gérer les questions relatives à l’institution elle-même, l’exercice des pouvoirs, les missions qui lui sont attribuées etc. Il peut par exemple être appelé à rédiger des observations ou des avis pour les tribunaux.

A coté du Collège il y a le Comité consultatif, composé pour sa part de 18 membres. Exclusivement des personnes dont l’implication en faveur de l’égalité et pour la lutte contre les discriminations a été reconnue. Ce comité peut être appelé à rédiger des avis pour le Collège.

Les missions de la HALDE

La Haute Autorité intervient essentiellement pour aider les personnes victimes de pratiques discriminatoires et pour les conseiller dans les démarches juridiques qu’il est possible d’entreprendre. La discrimination s’identifie par l’inégalité de traitement qui a pour justification un critère en réalité prohibé par la loi, par exemple, un traitement différent fondé sur l’origine, le sexe, le handicap etc. Cependant, la discrimination peut aussi être indirecte et découler d’une pratique qui a, dans les faits, pour conséquence de défavoriser un groupe d’individus visé par un critère de discrimination (par exemple, une pratique apparemment non discriminatoire mais qui, dans les faits, écarte un groupe d’individu par exemple, les personnes handicapées). La HALDE s’efforce également de promouvoir les bonnes pratiques en matière d’égalité et de communiquer son avis quant à la manière de promouvoir l’égalité. Ainsi, elle peut entreprendre des actions de sensibilisation du public quant à telle ou telle pratique. Elle réalise également des études dans le but d’avoir une meilleure connaissance des comportements. Elle a également la possibilité d’adresser des recommandations au Gouvernement, au Parlement ou aux autorité publiques afin d’améliorer la situation, faire cesser les discrimination et parvenir à plus d’égalité entre les personnes en proposant des améliorations des textes en vigueurs.

Pouvoirs et compétences de la HALDE

La Haute Autorité dispose de différents pouvoirs pour mener à bien ses missions. Elle peut ainsi exiger des documents que la victime elle n’a pas pu obtenir, ses agents peuvent se rendre sur les lieux, recueillir des témoignages etc. Elle peut également entrer en contact avec les deux parties afin de tenter de trouver un accord, organiser une transaction (par exemple, que le responsable de l’infraction paie une amende). Lorsque la discrimination est manifeste, elle peut saisir elle-même le Procureur de la République. Elle peut d’ailleurs être appelée à intervenir au cours d’un procès. Enfin, elle a la possibilité de rendre publiques les pratiques discriminatoires.

La procédure devant la HALDE

Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination peut saisir la HALDE. La saisine peut se faire par courrier simple mais le courrier recommandé avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr. Elle peut également être saisie en ligne en remplissant un formulaire. En principe, il existe un correspondant de la HALDE ou une antenne par département. Elle peut également être saisie par une association dont l’objet est la lutte contre les discriminations ou l’assistance aux personnes victimes d’actes discriminants. Pour pouvoir saisir la Haute Autorité l’association doit être déclarée depuis au moins cinq années, et obtenir l’accord de la victime ou agir avec elle. Les députés et sénateurs peuvent eux aussi saisir la HALDE. Enfin, la Haute Autorité a la possibilité de se saisir d’office lorsqu’elle a connaissance de faits discriminatoires, à condition toutefois que la victime de ces faits ne s’oppose pas à une action.

A compter du mois de mai 2011 la Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination et pour l’Egalité disparait. Ses missions sont en principe reprises par le Défenseur des Droits, organisme qui exerce les missions de quatre autorités indépendantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie et de sécurité et la HALDE.

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