La Commission Nationale de lInformatique et des libertés, communément appelée la CNIL, est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des lois en ce qui concerne le développement de linformatique et des systèmes de télésurveillance. Sa mission essentielle est de veiller à ce que le développement de ses nouveaux moyens de télécommunication ne porte pas une atteinte excessive, à la vie privée, aux droits de lhomme et plus largement à toutes les libertés individuelles.
Elle se compose de 17 membres, 12 dentre eux sont élus par les assemblées ou juridictions auxquels ils sont attachés : deux députés (qui sont donc élus par les membres de lAssemblée nationale), deux sénateurs (élus par les sénateurs eux mêmes), deux membres du Conseil économique et social, deux conseiller dEtat, deux conseillers de la Cour de cassation et deux conseillers de la Cour des comptes. Chacun deux est donc choisi par ses confrères. Viennent sajouter à ces 12 membres cinq personnalités qualifiées qui sont pour leur part choisies par le président du Sénat, (il nomme une personnalité) le président de lAssemblée nationale (il nomme lui aussi une personnalité) et le Conseil des ministres (qui nomme trois personnalités). Le mandat de ces membres est de cinq ans, exception faite des parlementaires pour qui le mandat cesse aussitôt que cessent leurs fonctions. Pour ce qui est du président de la CNIL, il est élu parmi ces membres.
La CNIL est une autorité indépendante et ne peut donc recevoir aucune instruction des autorités publiques, ministres, dirigeants dentreprises etc. Elle doit pouvoir exercer sa mission en toute indépendance. Pour se faire, il est prévu que le budget de cette institution relève de lEtat, de même que ses agents.
La CNIL se réunit par séance pour traiter des questions qui lui sont soumises. Il existe deux formations : la formation plénière et la formation contentieuse. La formation plénière lui permet dexaminer les différents projets de lois et décrets qui lui ont été soumis pour avis, durant ces séances elle traite également des questions dautorisation ou traitement de fichiers (en effet pour établir certains fichiers il est nécessaire dobtenir de la CNIL une autorisation, parfois un simple avis suffit). Elle peut auditionner toute personne quelle juge nécessaire dentendre. La formation plénière se réunit une fois par semaine. La formation contentieuse lui permet de sanctionner les comportements qui savèrent être contraire à la loi. Elle dispose pour se faire dun éventail de sanction allant de lavertissement, jusquà linjonction de faire cesser les faits délictueux. Elle peut aussi infliger une sanction pouvant atteindre 300 000 euros. La formation contentieuse se réunit une fois par mois. Les décisions ou les sanctions infligées par la CNIL peuvent être contestées devant la juridiction administrative.