Quelle est la fonction du Défenseur des droits ?




Le Défenseur des droits est l’institution a succédé depuis mai 2011 à plusieurs autorités administratives indépendantes. A savoir, le Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contres les discriminations et pour l’égalité (HALDE) le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il a pour mission de reprendre toutes les attributions exercées par ces précédentes autorités. Il est assisté de collèges spécialisés.

Le Défenseur des droits est nommé par décret pris en Conseil des ministres. L’assemblée nationale et le Sénat peuvent s’opposer à la nomination de la personnalité choisie par les ministres, à condition toutefois qu’ils parviennent à réunir les trois cinquième des voix.

La saisine du Défenseur des droits est elativement aisée puisque toute personne qui s’estime lésée dans le fonctionnement d’un service public ou d’une Administration a la possibilité de s’adresser à lui. Le recours est gratuit. Le Défenseur des droits a également la charge de contrôler les agissements des personnes publiques ou privées pour ce qui relève de la protection de l’enfance, des discriminations et la déontologie de la sécurité. Cependant, cette saisine n’interrompt pas les délais de prescription et les délais d’action devant les juridictions administratives et judiciaires.

A l’image des autorités administratives indépendantes auxquelles il succède, le Défenseur des droits dispose de vastes pouvoirs d’investigation (demande de remise de documents, investigations dans les locaux, etc.). Il a également un rôle de conseil. En effet, il peut être sollicité par les juridictions pour avis. S’agissant de ses pouvoirs coercitifs ou de sanction, il peut, comme ses prédécesseurs, proposer des transactions, faire des recommandations ou encore prononcer des injonctions.

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