La détention provisoire




La détention provisoire est une mesure de détention exceptionnelle. Le prévenu est emprisonné en attendant son procès. Pour placer une personne en détention provisoire, il faut que l'infraction soit un crime ou un délit. La détention provisoire peut aussi être prononcée lorsque la personne mise en examen n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire. La détention provisoire doit être le seul moyen de conserver les preuves et les indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, d'éviter une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices, de protéger la personne mise en examen, de mettre fin à l'infraction et d'éviter son renouvellement, de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice (c'est-à-dire éviter sa fuite), et de préserver l'ordre public.

C´est le juge des libertés et de la détention qui décide d´accorder ou de refuser la mise en détention provisoire. Il doit motiver sa décision par écrit. Le juge d´instruction lui en a fait la demande. La personne mise en examen peut demander un délai pour organiser sa défense. La durée maximale de la détention provisoire dépend de la nature de l’infraction. Pour les crimes, elle est en générale d´une année maximum et pour les délits, de quatre mois maximum. Il existe des exceptions. De plus, il est possible de la prolonger. Lorsque le juge d'instruction doit poursuivre ses investigations et que la mise en liberté de la personne mise en examen entraînerait un risque grave, la Chambre de l'instruction, à la demande du juge des libertés et de la détention, peut décider d'une prolongation exceptionnelle de quatre mois, renouvelable une fois dans le cas d´un crime.

La détention provisoire doit se faire dans un quartier spécial d'une maison d'arrêt dans des conditions plus libérales que pour un condamné. La mise en liberté est possible à tout moment sur décision du juge d'instruction ou sur réquisition du Procureur de la République. La personne placée en détention provisoire peut aussi en faire la demande. Si le procès conduit à un non lieu, une relaxe ou un acquittement, l'ancien détenu peut s’adresser au premier Président de la Cour d'appel pour demander une indemnité en compensation du préjudice subi. Il est possible de recourir contre la décision devant la Commission nationale de réparation de la détention provisoire. Elle dépend de la Cour de Cassation. Si le procès conduit à une condamnation, la durée de détention provisoire sera déduite de la peine à effectuer.

Le juge de l'application des peines est un juge spécialisé du tribunal de grande instance. Il a pour mission de suivre les condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison. Avec le tribunal de l'application des peines, il correspond au premier degré des juridictions de l'application des peines. La Chambre de l'application des peines est le deuxième degré de juridiction.

Après l’avis de la Commission d’application des peines, le juge de l'application des peines peut octroyer des réductions supplémentaires de peine aux condamnés qui ont fait d’importants efforts de réinsertion sociale ainsi que des permissions de sortir. Après débat contradictoire, il peut aussi accorder une libération conditionnelle, un placement à l'extérieur, une semi-liberté ou un placement sous surveillance électronique. Enfin, il peut donner des autorisations de sortie sous escorte pour motifs familiaux graves, des suspensions ou des fractionnements de peine. Il est possible de former un recours contre les jugements ou les ordonnances du juge de l'application des peines.

A l’extérieur de la prison, le juge de l’application des peines contrôle que les peines qui impliquent un suivi judiciaire en milieu libre (sursis avec mise à l'épreuve, sursis avec l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général, interdiction de séjour,...) sont correctement exécutées. Il suit aussi les condamnés qui bénéficient d’une libération conditionnelle. Il est assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). C’est un service qui a aussi la charge de réaliser des enquêtes avant la condamnation. Il aide les condamnés à remplir leur dossier d’aménagement de peine, les appuie dans leurs démarches d’insertion et contrôle le respect de leurs obligations.

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