Seul le juge dinstruction peut décider de mettre une personne en examen. Il faut quil y ait des indices graves ou concordants qui permettent de dire que la personne a pu participer, comme auteur ou complice, à linfraction. Au préalable, la personne doit comparaître devant le juge une première fois avec son avocat. Soit la personne reçoit une lettre recommandée, soit cest un officier de police judiciaire qui la convoque. Entre la convocation et la comparution, il y a un délai de dix jours à deux mois maximum.
Lorsque le juge dinstruction décide de la mise en examen, il informe la personne de ses droits. Son avocat doit avoir un libre accès au dossier et doit pouvoir sentretenir avec son client. La personne mise en examen ne pourra pas être interrogée ou mise en confrontation si elle na pas préalablement rencontré son avocat et préparé sa défense. La mise en examen doit se faire dans un délai raisonnable. On prend en compte dune part, la gravité des faits et de la peine encourue, et dautre part, la complexité des enquêtes menées. Au maximum, elle peut durer deux années. Le juge dinstruction pourra ordonner une prolongation de six mois en six mois. Le mis en examen a la possibilité de demander à ce que la mise en examen soit annulée dans les six mois qui suivent la première comparution.