Le cautionnement est une mesure particulière décidée par le Juge d'instruction qui fixe le montant, les délais de versement, les modalités de paiement, la partie versée à la victime à titre de provision, en accord avec la personne placée sous contrôle.
Le cautionnement répond principalement à deux nécessités. Il sagira dassurer la représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de laccusé à tous les actes de la procédure et dassurer certains paiements.
Le cautionnement est divisé en deux parties pour répondre à ces deux nécessités. La première partie du cautionnement. Si la personne mise en cause est condamnée et quelle satisfait aux obligations du contrôle judiciaire, du procès, et sest soumise à lexécution du jugement, cette partie du cautionnement sera remboursée. Mais si la personne est condamnée et quelle na pas satisfait à toutes les obligations du contrôle judiciaire, du procès et de lexécution du jugement, la première partie du cautionnement est acquise à lEtat. Si la personne mise en cause nest pas condamnée, la première partie du cautionnement est remboursée, même si elle ne sest pas soumise à toutes les obligations du contrôle judiciaire.
La seconde partie du cautionnement sert de garantie mais aussi de paiement, notamment pour la réparation des dommages causés par linfraction, les restitutions, la dette alimentaire si la personne est poursuivie pour non-paiement de celle-ci ou encore les amendes. Le surplus du cautionnement non utilisé est restitué en cas de non lieu, dacquittement ou dexemption de peine. Quand il y a condamnation, il est restitué lorsque ladite condamnation est devenue définitive.