Qu'est-ce que le contrôle judiciaire ?




Le contrôle judiciaire peut durer jusqu'à la clôture de l'information judiciaire ou jusqu'à la comparution devant la juridiction. C’est le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui décide du placement sous contrôle judiciaire. Son objectif est de concilier les libertés individuelles avec la protection de la société. Lorsque la personne ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire, elle pourra être placée en détention provisoire dans l’attente de son procès.

La mise sous contrôle judiciaire suppose que la personne encoure une peine de prison correctionnelle ou plus grave. De plus, la mesure doit soit être justifiée par les nécessités de l'instruction, soit être une mesure de sûreté. La personne mise sous contrôle judiciaire a seize obligations légales. Le juge sélectionne parmi ces seize obligations celles qui s´appliquent au cas qui lui est soumis. Il peut s’agir de l’interdiction d’aller au-delà des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction, l’interdiction de s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction ou bien encore l’interdiction de se rendre à certains endroits.

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