La Constitution prévoit que les traités ou accords ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, quil soit appliqué par l'autre partie. Cest donc la primauté du droit international sur le droit interne qui est ainsi consacrée. Ces normes internationales au sein de la hiérarchie sont subordonnées à la constitution elles ne peuvent produire deffet juridique si elles lui sont contraires, mais elles ont une valeur supérieure à la loi, dès lors quelles ont été ratifiées ou approuvées par lexécutif et quelles sont appliquées par les autres États signataires (cest ce qui est appelé la clause de réciprocité). Le contrôle de la conformité des lois par rapport aux traités est appelé le contrôle de conventionalité, par opposition au contrôle de la conformité des lois à la Constitution, que lon qualifie de contrôle de constitutionnalité. La constitution prévoit ainsi que lorsque le Conseil constitutionnel déclare quun engagement international comporte une clause contraire à la constitution, lautorisation de ratifier ou dapprouver lengagement international ne peut intervenir quaprès une révision de la constitution.
Le contrôle de la conformité des lois par rapport aux engagements internationaux est réalisé par les juridictions ordinaires sous le contrôle du Conseil dEtat et de la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel sest quant à lui jugé incompétent pour ce contrôle puisque la Constitution ne lui donne compétence que pour contrôler les lois qui sont déférées à son examen. Il revient donc aux juridictions judiciaires et administratives décarter les lois et règlements quelles estiment contraire aux traités internationaux (avec en première ligne la Convention Européenne des Droits de lHomme).