Le rôle dautorité constitutionnelle
Le Conseil est habilité à émettre, dans certains cas un avis, dans dautres des décisions. Les décisions du Conseil ne sont pas susceptibles de recours et simposent à toutes les autorités. Le Conseil a une autorité constitutionnelle dans différents cas : il peut être saisi par le gouvernement pour constater lempêchement provisoire ou définitif du président de la République ; il peut être appelé a se prononcer sur le report éventuel de la date de lélection du président en cas d'empêchement ou de disparition d'un candidat ; il reçoit les présentations des candidatures électorales et vérifie que toutes les informations, notamment concernant le patrimoine des candidats, sont données. Il établit également la liste des candidats et veille a la régularité des opérations électorales, cest lui qui surveille les opérations de vote et qui arrête et proclame les résultats.
Le rôle de juge électoral
Le Conseil constitutionnel est juge de la régularité et de la validité de certaines élections : pour les élections présidentielles : il est chargé de juger les réclamations relatives à la liste des candidats quil a lui même établi et les réclamations relatives à la régularité des opérations électorales. Il vérifie aussi les comptes de campagne des candidats. Pour les élections législatives ou sénatoriales, le Conseil veille à la régularité de l'élection des parlementaires. A ce titre, il statue sur l'éligibilité, le déroulement des opérations et le respect des règles de financement des campagnes.
Le contentieux des opérations électorales porte quant à lui sur l'équilibre des moyens dinformation et la régularité du déroulement du scrutin. Le code électoral prévoit quhormis l'envoi des documents officiels et l'affichage sur les emplacements autorisés, tout est prohibé. S'agissant des opérations électorales, le Conseil contrôle le déroulement matériel du scrutin, le dépouillement et le décompte des voix. Lorsquil constate une irrégularité ou une fraude il peut décider de réformer les résultats et dannuler l'élection. Le Code électoral prévoit l'inéligibilité pendant un an de tout candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prévus. En l'absence de dépôt de compte de campagne par exemple, le candidat est déclaré inéligible. En cas de dépassement du plafonnement des dépenses, le juge n'a pas l'obligation mais la faculté de déclarer le candidat inéligible. Lorsque linéligibilité est prononcée, elle est dun an à compter du jugement.
Le rôle de juge constitutionnel
En tant que juge constitutionnel le Conseil peut être appelé à la demande du Gouvernement, à vérifier que le Parlement na pas excédé son domaine de compétence en intervenant dans le domaine règlementaire (domaine réservé au Gouvernement). Cest en se référant à la Constitution quil détermine si le texte qui lui est soumis relève de la qualification législative ou réglementaire.
Le Conseil peut ensuite être appelé à vérifier la conformité de certaines normes à la Constitution, il devient alors juge de la constitutionnalité des normes. Le contrôle de constitutionnalité est obligatoire pour les lois organiques et les Règlements des assemblées. Pour les lois ordinaires et les traités internationaux, le contrôle nest pas automatique, le Conseil doit être saisi (ce sont les autorités habilitées à solliciter le contrôle qui doivent le demander). Lorsquil estime quune loi nest pas conforme à lun des principes énoncés, le Conseil peut censurer cette loi en totalité ou en partie. Il peut aussi ne pas la censurer mais émettre des réserves dinterprétations, cest-à-dire déclarer conforme la loi sous réserve dune certaine interprétation. Le contrôle exercé peut être préventif, il seffectue alors entre le vote de la loi et sa promulgation. Lorsquil est réalisé la loi promulguée devient incontestable. Pour les lois promulguées mais qui nont pas été contrôlées, leur régularité au regard de la Constitution peut toujours être contestée à loccasion de lexamen de dispositions législatives qui les modifient, les complètent ou affectent leur domaine. Toutefois cette exception ne peut être soulevée que par les parlementaires de lopposition et uniquement lorsquune loi modificatrice est envisagée.
La procédure devant le Conseil constitutionnel
Peuvent déférer une loi au contrôle du Conseil constitutionnel le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de lAssemblée nationale ainsi que soixante députés ou sénateurs. Il sagit ici dun contrôle fondé sur un filtre politique puisque lexamen ne peut avoir lieu que si lun des titulaires du droit de saisir le Conseil décide dagir. Par ailleurs, cest un contrôle a priori puisquil est réalisé avant la promulgation de la loi. La requête doit indiquer les dispositions considérées comme contraires à la Constitution et les arguments invoqués. Le Conseil a un mois pour se prononcer, le gouvernement peut toutefois invoquer lurgence et le délai est alors réduit à 8 jours.
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Constitution ouvre la possibilité dun contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. Les nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2010, prévoient ainsi que lorsquà l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, les juridictions devront procéder à un premier examen de la constitutionnalité des dispositions législatives déférées. Le Conseil constitutionnel ne devrait être amené à se prononcé que sil se pose au Conseil dEtat ou à la Cour de cassation une difficulté particulière. Le schéma devrait donc être le suivant, la juridiction devant laquelle est invoquée linconstitutionnalité doit se prononcer, si elle rencontre des difficultés, il lui sera possible de saisir la Haute cour de son ordre de juridiction, à savoir, la Cour de cassation pour lordre judiciaire et le Conseil dEtat pour lordre administratif. A la suite de ce contrôle, si la disposition en cause est déclarée inconstitutionnelle, elle est abrogée à compter de la publication de la décision ou à compter d'une date ultérieure fixée par cette décision. Cette nouvelle procédure donne donc dune certaine manière aux citoyens accès au Conseil constitutionnel. Ils ne peuvent toutefois solliciter ce contrôle que pour ce qui est de la violation des droits et libertés.