Le tribunal d'instance est compétent en matière civile pour les actions qui touchent à la reconnaissance des droits des personnes ou aux biens. Il est compétent lorsque la valeur du litige est située entre 4001 et 10000 euros à charge d'appel. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Devant le tribunal dinstance les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire accompagner ou aider (par : un avocat, leur conjoint (leur concubin ou la personne avec laquelle un pacte civil de solidarité a été conclu) ; leurs parents ; les personnes qui sont à leur service personnel ou qui sont engagées par une entreprise. L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou aidé par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Pour ce qui est du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité, la demande en justice peut être formée par assignation, par la remise au greffe d'une requête conjointe, par la présentation volontaire des parties devant le juge, ou par une déclaration au greffe.
Devant le tribunal dinstance, il est possible, avant le jugement de laffaire, de provoquer une conciliation. La demande est adressée au secrétariat ou par lettre simple. Le demandeur quant à lui devra mentionner son identité complète, nom, prénoms, profession, lieu de résidence etc., ainsi que les raisons de son action en justice. Le greffier avise ensuite la partie adverse de la date de conciliation. Les parties doivent se présenter en personne à la tentative de conciliation. La tentative préalable de conciliation peut être menée par le juge ou par un conciliateur. Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, sur demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur. A l'expiration de sa mission, le conciliateur informe par écrit le juge de la réussite ou de l'échec de la tentative préalable de conciliation. Si la conciliation aboutie, un procès verbal est dressée, si cest un échec, laffaire est introduite par assignation. En cas de conciliation, même partielle, le conciliateur établit un constat d'accord signé par les parties. A défaut de conciliation par le juge, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire.
Devant le tribunal dinstance les parties peuvent choisir de recourir à la procédure sur assignation à toutes fins. La procédure débute par une assignation qui doit contenir à peine de nullité : les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a pas déjà été, et le cas échéant, l'affaire jugée ; si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénom et adresse de la personne auprès de laquelle il élit domicile en France. L'acte introductif d'instance reprend également les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience. La procédure est orale, les conclusions écrites ne sont donc pas exigées.
Lorsque les plaideurs se mettent daccord pour saisir le juge dinstance, ils ont le choix entre deux procédures : présenter une requête conjointe ou se présenter volontairement devant le juge. Le juge est saisi, soit par la remise de la requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions. Le juge s'efforce de concilier les parties et en cas déchec il tranche le différend.
La déclaration au greffe est la dernière procédure ordinaire envisageable devant le tribunal dinstance. Elle permet le règlement des petits litiges, c'est-à-dire, lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros. La juridiction est alors saisie par une déclaration envoyée au greffe, qui lenregistre. La déclaration doit reprendre un exposé sommaire des motifs de la demande. Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge va tenter de faire parvenir les parties à un accord. Il peut désigner un conciliateur de justice pour procéder à la tentative de conciliation. Si les parties ne parviennent pas à se concilier, le juge tranche leur différend.