La procédure sur requête conjointe est utilisée lorsque les parties se mettent daccord sur certains points. Cette procédure offre aux parties la possibilité dintroduire linstance ensemble. La requête devra contenir à peine dirrecevabilité : une constitution davocat pour chacune des parties et elles devra être signée par les avocats concernés. Il ny a aucun délai de comparution puisque les parties se sont mises daccord. Cest la remise de la requête au secrétariat qui opère saisine du tribunal. Laffaire suit ensuite la procédure ordinaire.
La procédure suivie devant un juge unique. Dans cette procédure un juge unique est désigné par le président du tribunal de grande instance. Le juge unique se voit conférer les pouvoirs de la mise en létat et ceux du tribunal. Lune des parties peut toujours demander le renvoi à la forme collégiale dans les 15 jours qui suivent lavis adressé aux avocats de recourir à un juge unique. Ce renvoi est de droit. Ensuite, le président du tribunal peut à tout moment renvoyer laffaire devant la formation collégiale si la question litigieuse lui parait tout compte fait beaucoup plus complexe qu'au premier abord.
Les procédures accélérées
La procédure durgence à jour fixe permet au demandeur dassigner le défendeur à un jour fixe en raison de lurgence de la situation. Le caractère durgence est indispensable. Le demandeur doit présenter sa requête au président du tribunal afin dobtenir lautorisation dassigner à jour fixe. La requête doit être motivée et contenir les conclusions du demandeur, exposer les motifs durgence et indiquer les pièces sur lesquelles il appuie ses prétentions. Lorsque le président donne son autorisation, il fixe la date de laudience puis les pièces sont remises au défendeur afin quil puisse préparer sa défense. Lassignation lui précisera que sil na pas constitué avocat avant la date fixée, il prend le risque quun jugement soit rendu contre lui. Laudience est simplifiée et les débats sont ouverts même si le défendeur na pas déposé ses conclusions. Le président sassure tout de même que le défendeur a eu assez de temps pour préparer sa défense.
La procédure de référé permet dagir dans lurgence, elle offre aux partie une décision provisoire rendue contradictoirement et qui permet à un juge, non saisit du principal, dordonner lexécution immédiate des mesures nécessaires. Elle peut par exemple être utilisée par un créancier qui craint que son débiteur norganise son insolvabilité. Le Tribunal de Grande Instance peut intervenir dans tous les cas durgence mais la mesure sollicitée ne doit se heurter à aucune contestation sérieuse. Les parties exposent au juge leurs prétentions afin quil statue immédiatement. Le président du tribunal de grande instance, lorsquil statue en référé ne peut condamner une partie quà verser une somme provisoire. La décision du juge des référés est une ordonnance rendue publiquement. Cette ordonnance peut être exécutée dès sa signification.Toutefois, la décision est provisoire, ce qui a pour conséquence que le juge qui traitera de laffaire au fond ne sera pas lié par lordonnance de référé. Lordonnance de référé na pas lautorité de la chose jugée. Les mesures que le président du tribunal de grande instance peut autoriser par son ordonnance de référé sont celles permettant déviter des effets irréparables pour la partie qui sollicite ces mesures durgence. Par exemple, prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
La procédure sur requête conduit à une décision provisoire rendue non contradictoirement (c'est-à-dire sans quil y ait réellement débats entre les parties), elle est utilisée dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse. Cette procédure appartient à tous les présidents de juridiction. Néanmoins, le président du Tribunal de Grande Instance est le seul à pouvoir statuer sur requête en toutes matières et même au-delà de sa compétence dattribution. Le président du Tribunal de Grande Instance est compétent si lurgence le justifie. Il peut par exemple prendre une ordonnance sur requête lorsquil craint que la partie adverse ne fasse disparaître les preuves.
La requête est présentée en double exemplaire au président du Tribunal de Grande Instance par un avocat ou un officier public. Elle doit être motivée. A lissue de la procédure non contradictoire, le président va rendre une ordonnance dans laquelle il a pu accéder à la demande. Cette ordonnance et cette requête seront adressées à la personne à laquelle elles sont opposées. La décision a un caractère provisoire, elle na pas au principal lautorité de chose jugée, elle peut donc être contestée.