Procédure civile : Tribunaux civils

Les tribunaux civils sont constitués par les tribunaux ordinaires vers lesquels chaque citoyen ou entreprise peut se tourner lorsqu’il a un problème avec une autre personne, que cette affaire ne porte pas sur une affaire pénale et qu’il demande réparation. Il s’agit des tribunaux qui traitent exclusivement des matières abordées dans le code civil telle que les affaires de divorce, d’adoption, de tutelle, endettement et recouvrement ou encore les indemnisations pour un dommage subit. Il s’agira dans cette section de lister les tribunaux concernés ainsi que les affaires dans lesquelles ils sont susceptibles d’intervenir et les moyens de saisine.

 

 

 

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