Le non respect de ses obligations par l'acheteur




L’acheteur a deux obligations principales : il a l’obligation de payer le prix et l’obligation de retirer la chose achetée. L'obligation principale de l'acheteur est de payer le prix au jour et selon les modalités prévues par l'acte de vente. A défaut, le vendeur peut obtenir le paiement du prix par décision de justice (exécution forcée de la vente) ou il peut demander l’annulation judiciaire de la vente. En cas de retard, le vendeur pourra mettre l’acheteur en demeure de payer le prix. L’acheteur s’expose ainsi au paiement d’intérêts. En principe, le paiement du prix se fait à la délivrance, avant la délivrance (versement d’un acompte par exemple), ou après la délivrance du bien (vente à crédit). Le paiement se fait au lieu de la délivrance de la marchandise, sauf stipulation contraire du contrat. C’est l’acheteur qui doit prouver qu’il a payé le prix. Il peut en apporter la preuve par tous moyens. Sauf dispositions contraires qui seraient convenues par les parties, la loi prévoit un délai de paiement de trente jours qui suivent la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Les parties peuvent aussi convenir d’un paiement du prix à terme. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à payer le prix du bien dans un délai fixé par le contrat de vente. Le défaut de paiement dans le délai convenu donnera lieu soit à l’annulation de la vente, soit à la revente du bien sur saisie (le vendeur récupère alors les sommes qui lui sont dues).

L’exécution forcée offre au vendeur la possibilité d’utiliser tous les moyens classiques à la disposition des créanciers pour obliger l'acheteur à remplir ses engagements financiers. Par exemple, il dispose d’un droit de rétention sur le bien. Le droit de rétention est la possibilité accordée à un créancier (le rétenteur) qui détient un objet mobilier de son débiteur de lui en refuser la restitution s’il ne paie pas l’intégralité de ses créances. Aussi, si le bien est revendu, le vendeur a un « privilège spécial » qui lui permet d’être payé avant les autres créanciers de l’acheteur. L’annulation de la vente est prononcée par le juge. Elle n’est pas autorisée dans le cadre d’une vente aux enchères ni pour les ventes avec paiement d’une rente viagère. L’annulation de la vente est possible même en cas de paiement partiel. Toutefois, le juge pourra décider qu'un impayé de faible montant ne justifie pas l'annulation de la vente. L’acheteur peut payer le prix à tout moment de la procédure judiciaire tant que le jugement n’est pas définitivement prononcé. Le juge ne prendra pas en compte ce paiement s’il considère que la démarche est tardive. Le juge peut accorder des délais de paiement à l’acheteur.

La clause de réserve de propriété est également un moyen donné au vendeur pour faire face à un défaut de paiement de son client. Elle lui permet de rester propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. La clause de réserve de propriété est particulièrement utile en cas de faillite du client. Pour pouvoir être invoquée, la clause doit remplir plusieurs conditions : tout d’abord, elle doit être écrite dans un document (par exemple, dans les conditions générales de vente ou dans une facture) établi au plus tard au moment de la livraison, c'est-à-dire lors de la remise matérielle des marchandises ; ensuite, elle doit être rédigée de manière apparente, lisible et non équivoque et enfin, elle doit avoir été acceptée par le client. Ainsi, en cas de défaillance ou d'insolvabilité du client comme ce peut être le cas en cas de faillite, le fournisseur pourra exercer une action en revendication et reprendre ses biens. Pour être revendiquées, les marchandises doivent être disponibles et identifiées dans le patrimoine du client.

L’acheteur a également l’obligation de retirer la chose. Le vendeur doit conserver la chose tant que l’acheteur ne l’a pas retiré. Lorsque le vendeur met en demeure l’acheteur d’exécuter son obligation de retirement, les frais de conservation reviennent à l’acheteur.

Rechercher parmi les articles juridiques