Pour que le consommateur puisse sengager en toute connaissance de cause et en raison de la compétence du professionnel, le législateur a mis à la charge de ce dernier des obligations. Tout dabord, le professionnel a à sa charge une obligation dinformation (délais de livraison, disponibilité des produits, les prix ) et de conseil quil se doit dexécuter avant la conclusion du contrat. Ces obligations doivent être exécutées de manière loyale, le consommateur ne doit en aucun cas avoir été induit en lerreur, ou manipulé. Dans le cas où le professionnel nexécute pas son obligation dinformation, la nullité du contrat peut être prononcée et/ou la responsabilité du professionnel est engagée. Pour sassurer que le consommateur a eu toutes les informations nécessaires, un écrit est souvent remis au consommateur.
Deuxièmement, le professionnel doit garantir la conformité de la chose livrée, labsence de vices cachés et la sécurité du consommateur. Le professionnel ne peut écarter ou diminuer ces garanties. Des clauses contractuelles qui prévoiraient une exclusion ou diminution de ces obligations, serraient réputées non écrites et seraient sans effet sur les droits du consommateur.
Troisièmement, il doit sassurer que la livraison a bien eu lieu dans les délais mentionnés dans le contrat. En cas de non-respect du délai de livraison, le consommateur peut résilier le contrat de plein droit, dès lors que le retard dépasse les sept jours. Si après 60 jours, le consommateur ne sest pas manifesté, la résiliation nest plus possible et ainsi, le contrat est maintenu.
Les dommages causés par un produit à autrui, contractant ou tiers, engagent la responsabilité de plein droit du producteur. Le fournisseur peut être tenu pour responsable lorsque le producteur (le fabriquant) na pu être identifié. En cas de condamnation, le fournisseur peut faire un recours contre le producteur dans un délai dun an. Le produit défectueux sentend comme un produit qui noffre pas la sécurité auquel on sattend normalement alors quil a fait lobjet dune utilisation normal, c'est-à-dire conforme à ce pour quoi il était destiné. Lorsquun individu a subi des dommages, il doit être indemnisé intégralement. La réparation des biens na lieu que quand ces derniers valent 500 ou plus. Le contrat de consommation ne peut exclure ces indemnisations. Si des clauses contraires au principe de réparation y figurent, elles sont réputées non écrites.
La victime devra prouver que cest le produit qui est à lorigine du dommage, preuve qui parfois peut se révéler difficile à apporter. Il existe des causes dexonération pour le producteur ou le fabriquant. En effet, ces derniers peuvent sexonérer lorsque le défaut est apparu après la mise en circulation du produit, lorsque la victime a commis une faute lors de lutilisation normale du bien ou lorsque le comportement dun tiers est à lorigine du dommage.
La responsabilité du producteur ne peut être engagée que dans un délai de dix ans à compter de la mise en circulation du produit. Laction en réparation du dommage est enfermée dans un délai de trois ans à compter de la connaissance par lacheteur du dommage, du défaut de la chose et de lidentité du producteur.
A côté des produits défectueux, un produit peut ne pas être conforme aux attentes du consommateur, soit parce que le vendeur na pas correctement présenté le produit, soit car il ne correspond pas à la description faite dans le contrat. Le consommateur ne peut se plaindre pour une non conformité apparente. Mais lorsque lobjet nest pas conforme à ce qui était prévu, il dispose dun délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en justice et ce, à lencontre du vendeur qui, à son tour, dispose dun recours contre les producteurs et les intermédiaires. Le consommateur pourra demander la réparation ou le remplacement du bien et si cela nest pas possible, le contrat peut être résilié ou le prix diminué. Viennent sajouter à ces sanctions contractuelles, les dommages et intérêts lorsque le consommateur a subi un préjudice du fait de la non-conformité.