Le renouvellement automatique du bail commercial




A l’expiration du bail, le locataire a le droit de le renouveler pour une nouvelle période de neuf ans. Il doit être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, ou au répertoire des métiers (RM) s'il est artisan. Si le locataire ou le propriétaire n’indique pas qu’il souhaite renouveler le bail, le précédent est reconduit tacitement. Dans une telle hypothèse, s’il va au-delà de douze années, le loyer n'est plus plafonné. Il sera établi en fonction de la valeur locative du local.

Il existe deux procédures de renouvellement. La première est celle qui est faite à la demande du bailleur. L'offre de renouvellement est un congé qu’il faut obligatoirement notifier au locataire par huissier au moins six mois avant l’expiration du bail. Il détermine le montant du loyer du bail renouvelé. Le locataire peut soit garder le silence, qui vaut alors acceptation, et régler le nouveau loyer ; soit accepter de manière expresse le renouvellement et le montant du loyer ; soit accepter le renouvellement mais s’opposer au montant du loyer. Dans ce dernier cas, les deux parties devront se présenter devant la Commission départementale de conciliation. En l'absence d’accord amiable, le tribunal de grande instance pourra être saisi. Si aucune des parties ne le saisit dans un délai de deux ans à compter de la signification, le bail est renouvelé au prix antérieur.

La seconde procédure est celle qui est faite à la demande du locataire. Il adresse un courrier au bailleur par acte d'huissier dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail ou à tout moment après cette date. La demande doit indiquer une mention obligatoire sous peine de nullité. Le propriétaire peut tout d’abord refuser le renouvellement en expliquant ses motifs et accorder une indemnité d'éviction. Elle varie en fonction des conséquences du refus. Autrement dit, il faut savoir si le locataire perd ou non sa clientèle. Bien souvent, elle équivaut à la valeur vénale du fonds. Le locataire a trois mois à partir du versement de l'indemnité pour quitter les lieux. Mais, on ne peut pas l’obliger à quitter le local tant qu’elle ne lui a pas été payer. Ensuite, le propriétaire peut garder le silence pendant plus de trois mois, il vaut alors acceptation. Enfin, il peut accepter le renouvellement. On fixe le prix du nouveau loyer par référence au loyer d'origine. On y applique l'indice du coût de la construction ou à l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Ce sont les parties qui décident. Si les parties ne sont pas d’accord sur le montant du loyer, la Commission départementale de conciliation et le tribunal de grande instance pourront être saisis.

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