Les actes de procédure pendant l'enquête




Le cheminement d'une enquête fait appel à différents intervenants.

L'expertise

Le juge peut confier à un expert, choisi sur une liste, une mesure d’investigation technique ou scientifique. C’est l’expertise. En matière pénale, elle est décidée par le juge d'instruction dans le cadre d'une instruction. En matière privé et administrative, le juge peut recourir à l'expertise de sa propre initiative ou lorsque les parties le demandent. Dans cette dernière hypothèse, le juge n'est pas obligé de l'ordonner. L'expert effectue sa mission sous le contrôle du juge d'instruction en matière pénale, et sous l'autorité d'un juge chargé du contrôle des expertises en matière civile.

L'expert judiciaire est un auxiliaire de justice qui a prêté serment. Il travaille en toute indépendance et remet un rapport dans lequel il répond aux questions qui lui ont été posées par le juge. Il apporte ainsi au juge un avis technique sur lequel il pourra s'appuyer pour fonder son jugement. Les conclusions de l'expert ne lient pas le juge mais sont en pratique déterminantes. L'expertise peut être confiée conjointement à plusieurs experts. On parle alors de collège d'experts.

Les perquisitions

Les perquisitions sont des recherches d'éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne. Elles sont dirigées par la police judiciaire ou le juge d’instruction. Il s’agit d’une violation du principe d'inviolabilité du domicile. C’est pourquoi, il y a des règles très strictes qui s’appliquent. Il est possible de saisir tous les objets qui ont un lien avec l’infraction. On dit que les perquisitions sont coercitives lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre d'une enquête de flagrance. Par contre, dans le cadre d’une enquête préliminaire, la personne doit donner son consentement par écrit à la perquisition et aux saisies.

En règle générale, il n’est pas possible de faire une perquisition la nuit ; c’est-à-dire entre 21 heures et 6 heures du matin. On tient compte du début de la perquisition. Ainsi, si la perquisition débute à 19 heures, elle peut se terminer à 22 heures. Par exception, il y a des lieux qui peuvent être perquisitionnés de nuit. La personne doit être présente au domicile. Il faut dresser un procès verbal et le faire signer par les personnes présentes.

Le mandat

Le juge d'instruction peut décider de prendre un mandat contre des personnes suspectées d’avoir commis une infraction. Le mandat viole leurs libertés individuelles. Le juge des libertés et de la détention s’occupe des mandats de dépôt. Le directeur de l'établissement pénitentiaire doit recevoir et détenir la personne jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. Le mandat de recherche permet aux forces de police d’arrêter une personne pour la placer en garde à vue. Le mandat de comparution est la mise en demeure de se présenter devant le juge d'instruction à une date et une heure précises. Le mandat d'amener est l'ordre donné à un agent de la force publique de conduire une personne devant le juge qui a délivré le mandat. Il est possible d’user de la force si c’est nécessaire. Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à un agent de la force publique de conduire une personne devant le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention après l'avoir éventuellement conduite dans la maison d'arrêt indiquée. La détention peut durer vingt-quatre heures maximum. La personne est privée de sa liberté. On lui indique quels sont ses droits.

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