Procédure pénale : L'Enquête
La phase denquêtes est la première phase de la procédure pénale. Elle est diligentée par le Procureur de la République qui, saisit dune plainte ou saisit automatiquement dune affaire suite au rapport des forces de police va demander à ces derniers de mener des investigations préliminaires ou de flagrance afin de déterminer si le cas nécessite la saisine du juge dinstruction. Cette section traites des différents aspects de la phase denquête et met en avant les différentes interventions possibles et actions exercées par les forces de police dans le cadre dune enquête de flagrance ou une enquête préliminaire. Il met aussi en avant les cas dans lesquels une personne peut être mise en garde à vue.
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