Il y a concurrence déloyale lorsque lon porte atteinte à la liberté du commerce et de lindustrie. Cest un acte de concurrence qui cause de manière volontaire ou non un trouble commercial. Or, le marché doit être loyal et équitable. Lauteur de la concurrence déloyale commet des actes qui vont à lencontre des usages dans le but de profiter de la renommée dune marque. On parle de pratiques abusives. Il peut sagir par exemple de lappropriation fautive du travail dautrui (travail copié ou plagié, savoir-faire obtenu de manière illicite), de limitation des produits du concurrent, de la commercialisation dun produit identique à celui dun concurrent, de la publicité comparative fautive ou encore de la création dune confusion entre les entreprises. La victime doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. La faute consiste dans le détournement de clientèle. Le préjudice consiste dans la perte financière (par exemple, la perte dun marché). La victime a dix ans pour agir. Cest une action qui peut être intentée en même temps que laction en contrefaçon. Mais, il faudra invoquer des faits différents. Lauteur de la concurrence déloyale devra verser des dommages et intérêts.