Les règles générales de fonctionnement des marchés




Le droit de la concurrence comprend toutes les règles juridiques que l’on applique au marché. Ce sont celles qui interdisent les pratiques anticoncurrentielles individuelles ou collectives. Par exemple, les actions concertées, les ententes ou les coalitions. Elles ont pour but d’assurer la sécurité et la transparence des transactions. Le droit de la concurrence s’est développé dans la majorité des pays en transition vers une économie de marché. Le développement de la concurrence s'est traduit par des privatisations. On a remis en cause les monopoles étatiques et on a imposé des restrictions aux aides publiques. Ainsi, on a ouvert à la concurrence les secteurs des télécommunications, des transports ferroviaires, de l’énergie et des services postaux et on a crée des autorités régulatrices de la concurrence. Elles ont pour mission de contrôler le fonctionnement de la concurrence sur les marchés. La concurrence impose la liberté d’entreprendre et la libre circulation des facteurs de production (liberté de circulation, liberté d’implantation). Le droit de la concurrence s’applique à toutes les activités économiques : production, distribution et services. Il concerne les produits achetés sur le territoire national même s’ils doivent être distribués ou revendus à l'étranger.

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