Les règles du droit de la concurrence




Toute entreprise présente sur un marché est soumise aux règles de la concurrence. L’entreprise est une notion économique. En effet, elle comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de fonctionnement. Une activité économique se définit comme toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné.

Le droit de la concurrence de ce point de vue s’attache au critère purement économique de l’activité humaine. Cependant, dans certaines hypothèses, l’entité n’est pas considérée comme une entreprise au sens du droit de la concurrence car son activité ne s’applique pas aux critères des lois de la concurrence. C’est le cas lorsque l’organisme exerce une activité liée au service public (police, justice, enseignement…), lorsqu’il a une activité sociale basée sur la solidarité. Le choix d’un contractant et l’autoproduction ne sont pas non plus des activités couvertes par le marché.

Le marché, lieu de rencontre entre l’offre et la demande de produits ou services substituables, doit être déterminé. Cette délimitation constitue une condition préalable à l’application des lois de la concurrence.

Toutefois, ce critère a perdu de son importance au profit de la théorie du pouvoir de marché de(s) l’entreprise(s). Le pouvoir de marché est défini comme la capacité de pratiquer pendant une période significative des prix supérieurs au niveau qui résulterait du jeu de la concurrence ou de maintenir pendant une durée significative la production en termes de quantité, qualité, diversité des produits ou en termes d’innovation à un niveau inférieur à celui qui résulterait du jeu normal de la concurrence, sans perte de clientèle.

Dans ce sens, toute pratique, entente ou pratique abusive, contribuant à la création, au maintien ou au renforcement d’un pouvoir de marché qui altère les structures de la concurrence est répréhensible. Ainsi, en matière d’entente, on prend en compte le pouvoir de marché, l’existence d’une collusion et la nature et des effets des pratiques litigieuses, sans forcément définir au préalable le marché. Cette définition n’est pas toujours nécessaire lorsqu’il est possible de montrer les effets anticoncurrentiels directement en analysant le comportement des parties sur le marché.

Le marché pertinent quant à lui, se définit comme le lieu de confrontation entre l’offre et la demande de produits substituables entre eux, mais non substituables à d’autres biens et services qui sont potentiellement en concurrence. Afin de déterminer le marché pertinent, on peut comparer les caractéristiques du produit ou service, chercher à saisir le comportement éventuel du consommateur, rechercher le comportement des demandeurs ou encore traiter les données d’évolution des prix pour savoir si l’accroissement ou la baisse du prix d’un produit s’est traduit par un accroissement ou une baisse substantielle de la demande d’un autre produit. Si malgré l’augmentation du prix, la demande ne se reporte pas sur un autre produit, il y a deux marchés différents pour les deux produits.

Rechercher parmi les articles juridiques