Toute entreprise présente sur un marché est soumise aux règles de la concurrence. Lentreprise est une notion économique. En effet, elle comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de fonctionnement. Une activité économique se définit comme toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné.
Le droit de la concurrence de ce point de vue sattache au critère purement économique de lactivité humaine. Cependant, dans certaines hypothèses, lentité nest pas considérée comme une entreprise au sens du droit de la concurrence car son activité ne sapplique pas aux critères des lois de la concurrence. Cest le cas lorsque lorganisme exerce une activité liée au service public (police, justice, enseignement ), lorsquil a une activité sociale basée sur la solidarité. Le choix dun contractant et lautoproduction ne sont pas non plus des activités couvertes par le marché.
Le marché, lieu de rencontre entre loffre et la demande de produits ou services substituables, doit être déterminé. Cette délimitation constitue une condition préalable à lapplication des lois de la concurrence.
Toutefois, ce critère a perdu de son importance au profit de la théorie du pouvoir de marché de(s) lentreprise(s). Le pouvoir de marché est défini comme la capacité de pratiquer pendant une période significative des prix supérieurs au niveau qui résulterait du jeu de la concurrence ou de maintenir pendant une durée significative la production en termes de quantité, qualité, diversité des produits ou en termes dinnovation à un niveau inférieur à celui qui résulterait du jeu normal de la concurrence, sans perte de clientèle.
Dans ce sens, toute pratique, entente ou pratique abusive, contribuant à la création, au maintien ou au renforcement dun pouvoir de marché qui altère les structures de la concurrence est répréhensible. Ainsi, en matière dentente, on prend en compte le pouvoir de marché, lexistence dune collusion et la nature et des effets des pratiques litigieuses, sans forcément définir au préalable le marché. Cette définition nest pas toujours nécessaire lorsquil est possible de montrer les effets anticoncurrentiels directement en analysant le comportement des parties sur le marché.
Le marché pertinent quant à lui, se définit comme le lieu de confrontation entre loffre et la demande de produits substituables entre eux, mais non substituables à dautres biens et services qui sont potentiellement en concurrence. Afin de déterminer le marché pertinent, on peut comparer les caractéristiques du produit ou service, chercher à saisir le comportement éventuel du consommateur, rechercher le comportement des demandeurs ou encore traiter les données dévolution des prix pour savoir si laccroissement ou la baisse du prix dun produit sest traduit par un accroissement ou une baisse substantielle de la demande dun autre produit. Si malgré laugmentation du prix, la demande ne se reporte pas sur un autre produit, il y a deux marchés différents pour les deux produits.