Les actes relevant de la concurrence déloyale




Le droit de la concurrence a pour objet la protection des concurrents, et accessoirement la protection des consommateurs. La mission principale du droit de la concurrence est de protéger les entreprises contre des pratiques abusives qu'elles seraient obligées d'accepter. Les pratiques prohibées correspondent à des situations où le consentement est vicié. Par exemple, l'entente est une violation à la bonne foi contractuelle et à la loyauté qui doit exister lors de la conclusion d’un contrat. C’est pourquoi, elle s’analyse comme un comportement dolosif. L’auteur de l’entente commet une faute ; il engage sa responsabilité. Le juge pourra décider d’annuler le contrat. L'entreprise qui est victime du dol pourra demander dommages et intérêts. Le dol est une manœuvre de l'un des cocontractants dans le but de tromper son partenaire et de provoquer chez lui une erreur.

Les pratiques abusives qui faussent le jeu de la concurrence sur le marché engagent la responsabilité de leur auteur. Le marché doit être loyal et équilibré. On examine l’application des règles du marché en particulier dans les rapports entre les producteurs et les distributeurs.

La concurrence déloyale est une restriction à la liberté de concurrence et de l’industrie. L’acte de concurrence déloyale est défini comme l'abus de la liberté du commerce qui cause de manière volontaire ou non un trouble commercial. Il s’agit donc d’un acte de concurrence qui est contraire aux usages honnêtes en matière commerciale et industrielle. Pour mettre en œuvre une action en concurrence déloyale, il faut prouver la faute et le préjudice subi. La victime de la pratique de concurrence déloyale a dix ans pour agir. La concurrence déloyale concerne plusieurs pratiques. Il peut s’agir par exemple d’une appropriation fautive du travail d’autrui (travail copié ou plagié, savoir-faire obtenu de manière illicite), d’une imitation des produits du concurrent, d’un prix d’appel pour détourner les produits du concurrent, d’une publicité comparative fautive ou encore de la création d’une confusion entre les entreprises.

Il faut relever que le parasitisme économique est interdit au même titre que la concurrence déloyale. Le parasitisme est l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir faire. Il peut s’agir par exemple de l'utilisation d'un ou plusieurs signes distinctifs qui permettent au consommateur d'identifier un produit ou un type de commercialisation auxquels sont attachées certaines qualités ou qui lui confèrent une notoriété particulière. L’auteur du parasitisme engage sa responsabilité civile. Enfin, le boycott est interdit. Le boycott est défini comme une action délibérée pour évincer un opérateur du marché.

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