Lordre des avocats au conseil dEtat et à la Cour de cassation
Lorsque les plaideurs parviennent jusquau stade du pourvoi en cassation, ils ont lobligation dêtre représenter par des avocats spécialisés. Il sagit des avocats au Conseil dEtat et à la Cour de cassation, on les appelle également avocats aux Conseils. Ces avocats sont les seuls à pouvoir plaider devant la Cour de cassation et le Conseil dEtat, excepté pour le contentieux des élections où les parties peuvent se défendre elles mêmes. Comme les notaires, ils sont titulaires dun office, ce qui signifie que la fonction nest accessible quune fois que lun des postes devient vacant (à la suite dun départ à la retraite par exemple). Leur nombre est fixé à soixante. Les avocats aux Conseils sont nommés par arrêté du Ministre de la Justice sur présentation du cédant (celui qui cesse la fonction). Le successeur versera à ce dernier une contre partie financière dont le montant doit être contrôlé par lOrdre de la Chancellerie.
Il existe un ordre des avocats aux Conseils au sein duquel un conseil de discipline est chargé dassurer le respect dun certain nombre de règles déontologiques. Ce conseil comprend douze membres. Un président et des membres élus pour trois ans et renouvelés par tiers tous les ans. Lorsque la responsabilité dun avocat est mise en jeu, le conseil de lordre est appelé à donner son avis.
Ces avocats participent également au fonctionnement de la Cour de cassation puisquils sont amenés à prêter leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; d'autres avocats examinent les pourvois en matière pénale pour déceler un éventuel moyen de cassation susceptible demporter la censure et faciliter ainsi le traitement des affaires.
Le bureau de la Cour de cassation
Le bureau de la Cour de cassation est chargé de la désignation : des magistrats du siège de la Cour de cassation qui composent la commission d'instruction de la Haute Cour de justice ; mais aussi la Commission nationale qui assure la réparation des détentions, et la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire. Il est également chargé du dépouillement du scrutin de l'élection des membres de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et règle les difficultés et les contestations relatives à la préparation et au déroulement du scrutin.
Enfin, le bureau de la Cour de cassation émet un avis quant à la désignation des membres de la Cour de cassation qui composent la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; ainsi quun avis sur la désignation des membres de la Cour de cassation composant le bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation.