Le pourvoi en cassation est ouvert à toutes les décisions de justice rendues en dernier ressort. Cela concerne donc les jugement au fond rendus en dernier ressort, mais aussi les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal, qui ordonnent des mesures d'instruction ou des mesures provisoires, ceux qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, et ceux qui mettent fin à l'instance. En règle générale lorsquune décision ne peut plus faire lobjet dun appel, le pourvoi en cassation est également exclu. Dans certains cas bien quaucune décision au fond ne soit intervenue, le pourvoi en cassation est tout de même ouvert. Cest le cas par exemple des décisions de sursis à statuer.
Le pourvoi en cassation nest recevable quà condition quil soit formé dans un délai donné. En matière civile, le délai pour agir est de deux mois à compter du jour où la décision quil souhaite contester lui a été notifiée. La notification est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe de la Cour dappel qui a statuée. Lorsque lon est en présence dune décision rendue par défaut (c'est-à-dire rendue sans quil y ait eu contestation de ladversaire), le pourvoi ne sera recevable que sil est engagé dans les deux mois qui suivent le jour à compter duquel lopposition ne peut plus être reçue.
Le pourvoi ne peut être présenté que un des avocat aux Conseils. Il peut être formé par toute personne qui a un intérêt à agir. Le procureur général près la Cour de cassation peut lui aussi introduire un pourvoi en cassation quelque soit laffaire lorsquil estime que laction doit être faite dans l'intérêt de la loi. Cest au secrétariat du greffe de la Cour de cassation quil faut adresser la déclaration de pourvoi.
Lorsque le pourvoi est présenté, il doit reprendre les moyens invoqués devant la dernière juridiction, il sagit des éléments contestés par le demandeur. Le pourvoi en cassation ne doit pas être une tentative davancer de nouveaux arguments, cest la raison pour laquelle les moyens nouveaux ne sont pas acceptés, exceptés ceux qui sont tirés de la décision attaquée.
Il existe essentiellement sept cas douverture à cassation, c'est-à-dire sept motifs qui permettent de justifier le pourvoi. La Cour sera amenée à contrôler aussi bien lapplication de la loi pour le fond du litige quau stade de la procédure. Le premier est la violation de la loi. Il sagit aussi bien de la loi au sens stricte (votée par le Parlement), que des décrets, règlements traités etc. On parle de violation de la loi dans 3 cas : le juge fait application dun texte pour une situation qui nest pas régie par ce texte ; il n'applique pas un texte alors que la situation lexige ; ou il fait erreur dans linterprétation dun texte. Le deuxième cas douverture à cassation est lexcès de pouvoir. Cest une voie ouverte pour sanctionner les excès commis par les juges. Il peut sagir par exemple dune incompétence. Le troisième cas douverture à cassation est lincompétence de la juridiction, elle nétait pas territorialement ou matériellement apte à juger. Linobservation des formes, c'est-à-dire le non respect de la procédure est le quatrième cas. Le défaut de motivation ou le manque de motivation ouvre également droit à cassation. Ainsi, le défaut de motif et linsuffisance de motivation permettent tout deux dagir devant la Cour de cassation. Il en est de même de la dénaturation dun texte, c'est-à-dire le fait de modifier le sens dun texte sous couvert dinterprétation. Le pourvoi en cassation peut également avoir pour base le fait que des jugements contraires aient été rendus pour une même affaire. Enfin, le pourvoi peut avoir pour motif la perte de fondement juridique, cela signifie que la loi sur laquelle était basée la décision précédente a été remplacée par une loi nouvelle dapplication immédiate. Le pourvoi permettra alors dexaminer à nouveau laffaire mais à la lumière de ce nouveau texte. Ce nest que si le pourvoi en cassation est basé sur lun de ces motifs quil sera recevable.