Les conditions pour former un pourvoi en cassation




Le pourvoi en cassation est ouvert à toutes les décisions de justice rendues en dernier ressort. Cela concerne donc les jugement au fond rendus en dernier ressort, mais aussi les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal, qui ordonnent des mesures d'instruction ou des mesures provisoires, ceux qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, et ceux qui mettent fin à l'instance. En règle générale lorsqu’une décision ne peut plus faire l’objet d’un appel, le pourvoi en cassation est également exclu. Dans certains cas bien qu’aucune décision au fond ne soit intervenue, le pourvoi en cassation est tout de même ouvert. C’est le cas par exemple des décisions de sursis à statuer.

Le pourvoi en cassation n’est recevable qu’à condition qu’il soit formé dans un délai donné. En matière civile, le délai pour agir est de deux mois à compter du jour où la décision qu’il souhaite contester lui a été notifiée. La notification est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe de la Cour d’appel qui a statuée. Lorsque l’on est en présence d’une décision rendue par défaut (c'est-à-dire rendue sans qu’il y ait eu contestation de l’adversaire), le pourvoi ne sera recevable que s’il est engagé dans les deux mois qui suivent le jour à compter duquel l’opposition ne peut plus être reçue.

Le pourvoi ne peut être présenté que un des avocat aux Conseils. Il peut être formé par toute personne qui a un intérêt à agir. Le procureur général près la Cour de cassation peut lui aussi introduire un pourvoi en cassation quelque soit l’affaire lorsqu’il estime que l’action doit être faite dans l'intérêt de la loi. C’est au secrétariat du greffe de la Cour de cassation qu’il faut adresser la déclaration de pourvoi.

Lorsque le pourvoi est présenté, il doit reprendre les moyens invoqués devant la dernière juridiction, il s’agit des éléments contestés par le demandeur. Le pourvoi en cassation ne doit pas être une tentative d’avancer de nouveaux arguments, c’est la raison pour laquelle les moyens nouveaux ne sont pas acceptés, exceptés ceux qui sont tirés de la décision attaquée.

Il existe essentiellement sept cas d’ouverture à cassation, c'est-à-dire sept motifs qui permettent de justifier le pourvoi. La Cour sera amenée à contrôler aussi bien l’application de la loi pour le fond du litige qu’au stade de la procédure. Le premier est la violation de la loi. Il s’agit aussi bien de la loi au sens stricte (votée par le Parlement), que des décrets, règlements traités etc. On parle de violation de la loi dans 3 cas : le juge fait application d’un texte pour une situation qui n’est pas régie par ce texte ; il n'applique pas un texte alors que la situation l’exige ; ou il fait erreur dans l’interprétation d’un texte. Le deuxième cas d’ouverture à cassation est l’excès de pouvoir. C’est une voie ouverte pour sanctionner les excès commis par les juges. Il peut s’agir par exemple d’une incompétence. Le troisième cas d’ouverture à cassation est l’incompétence de la juridiction, elle n’était pas territorialement ou matériellement apte à juger. L’inobservation des formes, c'est-à-dire le non respect de la procédure est le quatrième cas. Le défaut de motivation ou le manque de motivation ouvre également droit à cassation. Ainsi, le défaut de motif et l’insuffisance de motivation permettent tout deux d’agir devant la Cour de cassation. Il en est de même de la dénaturation d’un texte, c'est-à-dire le fait de modifier le sens d’un texte sous couvert d’interprétation. Le pourvoi en cassation peut également avoir pour base le fait que des jugements contraires aient été rendus pour une même affaire. Enfin, le pourvoi peut avoir pour motif la perte de fondement juridique, cela signifie que la loi sur laquelle était basée la décision précédente a été remplacée par une loi nouvelle d’application immédiate. Le pourvoi permettra alors d’examiner à nouveau l’affaire mais à la lumière de ce nouveau texte. Ce n’est que si le pourvoi en cassation est basé sur l’un de ces motifs qu’il sera recevable.

Rechercher parmi les articles juridiques