Les pourvois ne sont pas admis dans deux cas : lorsque certains éléments rendent la demande irrecevable et lorsquelle n'est pas fondée sur des moyens sérieux.
On parle de non-admission des pourvois pour irrecevabilité lorsquils sont formés hors délai, les pourvois irréguliers ou lorsque la décision rendue la été en dernier ressort. La décision de non admission devra être motivée.
Sont considérés comme non sérieux les moyens qui à l'évidence auraient été rejetés par les juges, tels quune contestation sur un fait qui relève de lappréciation souveraine des juges du fond (et qui ne peut donc pas être contesté) ; une prétention non fondée ; la dénonciation d'une dénaturation inexistante etc. Il faut que les critiques formulées contre la décision attaquée aient un sens. Ainsi, par exemple, ne seront pas admis les pourvois dans lesquels sont contestées des jurisprudences constantes et admises depuis de nombreuses années et pour lesquelles aucun revirement nest envisageable.
Par ailleurs, lorsquun requérant engage un pourvoi sans aucun moyen sérieux pour sa défense, laide juridictionnelle quil aura éventuellement sollicitée lui sera refusée. Ceci permet de subordonner loctroi de laide juridictionnelle à la vérification du sérieux des griefs invoqués. En effet, le bureau de laide juridictionnelle avant daccorder loctroi de laide sassure que le requérant présente au moins un moyen sérieux qui seraient susceptible dêtre relevé à lappui du pourvoi. De cette façon lorsque laide juridictionnelle est accordée, il est fort peu probable que le pourvoi se voit opposer la non-admission.
Lorsque le demandeur se voit opposer la non-admission il est en même temps condamné au dépens. Ils regroupent toutes sortes de frais liés au procès (frais de traductions, indemnités des témoins, rémunérations des experts etc.). Le défendeur peut également obtenir à ce que son adversaire soit condamné à lui payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge pour déterminer la somme à payer tiendra compte de la situation financière du condamné. Il peut également refuser de la condamner à payer.
La procédure de non-admission
En matière civile, il est généralement procédé à un examen préalable des dossiers dès leur arrivée en chambre. Cet examen permettra dexclure les dossiers qui relèvent de la non-admission. Lorsque le dossier se voit opposer la non-admission, il est dressé une fiche indiquant les motifs qui ont conduit à conclure à lirrecevabilité ou à labsence de moyens sérieux du pourvoi. Une chambre des audiences spéciales examine les propositions de non-admission. Si elle constate que les motifs qui ont conduit à la non-admission sont discutables, elle peut renvoyer laffaire devant une formation restreinte pour un nouvel examen.
En matière criminelle, la procédure de non-admission est mise en uvre essentiellement pour les affaires dans lesquelles les parties nont pas produit les mémoires dans les temps, ou lorsque le demandeur fini par abandonner le pourvoi.