Cour de Cassation
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée dans la hiérarchie de lordre judiciaire (pour lordre administratif il sagit du Conseil dEtat). Elle juge en dernier ressort des litiges uniquement sur le droit (et non sur les faits). Cette section a pour objectif de préciser la composition de la Cour, comment est saisie la Cour de cassation, le déroulement de la procédure devant les chambres et les conséquences dune décision devant cette juridiction.
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