Certains chefs d'entreprise louent un terrain pour un construire un ou plusieurs locaux afin dy exercer leurs activités. La location de ces terrains n'est pas régie par les règles relatives aux baux commerciaux même sils sont destinés à un usage commercial (par exemple, la construction de parkings pour la clientèle). Cependant, le bail de terrains nus peut sous certaines conditions être considéré comme étant un bail commercial. Il faut pour cela que :
le propriétaire donne expressément son accord. Un accord écrit est donc conseillé.
les constructions édifiées par le locataire doivent être en matériaux résistants, incorporés au sol et constituer un véritable local.
les locaux édifiés doivent être exploités à des fins commerciales.
Si aucune convention nexiste entre le locataire et le propriétaire, le bailleur du terrain peut rester le propriétaire des locaux construits par le locataire. Il doit cependant rembourser la main duvre qui a été nécessaire pour la construction, le coût des matériaux. Le contrat peut prévoir que le locataire ayant construit les locaux, les remette gratuitement au bailleur.
Le bail de terres agricoles (ou bail rural) peut également être un bail de terres nues. Le bail rural peut être conclu verbalement mais le plus souvent, il est conclu par écrit. La durée minimale du bail est de neuf ans. Le locataire a le droit de renouveler son bail. En revanche, le locataire ne doit ni céder le bail ni sous-louer. La fixation du loyer se situe dans une fourchette de prix qui est déterminée par lautorité administrative cest-à-dire quil est fixé par arrêté préfectoral. Le propriétaire et le locataire sarrangent ensuite sur le montant du loyer qui doit être compris à lintérieur de cette fourchette et qui tient compte de la durée du bail, de la qualité des sols
Le propriétaire peut à tout moment décider de résilier un bail sur une parcelle agricole sur laquelle une construction peut être envisagée. Pour cela, plusieurs conditions sont nécessaires.
Il faut au préalable une autorisation préfectorale sauf si la parcelle est située dans une zone où la construction est immédiatement autorisée. Dans ce cas, lautorisation préfectorale nest pas nécessaire.
Le propriétaire devra avertir le locataire de sa décision et à partir de ce moment, la résiliation prend effet un an après. Cette notification est réalisée par le biais dun huissier. Ces constructions doivent rester exceptionnelles car cette résiliation ne doit pas nuire à lexploitation du locataire. Le propriétaire doit sengager à bâtir les locaux en raison desquels il a souhaité résilier le contrat de location. Sil ne respecte pas cette obligation, il devra alors réparations au locataire qui a vu son bail résilié.
Le locataire peut exiger que la résiliation du bail soit totale, si elle nétait que partielle et si cette résiliation nuit gravement à léquilibre économique de son exploitation. Le locataire peut également être indemnisé suite à cette résiliation. Cest au cas par cas que le montant de lindemnisation est fixé. La durée du bail est de nature longue : elle est comprise entre dix-huit et quatre-vingt dix-neuf ans.