Résilier un bail rural en cas de changement de l'objectif de location




A tout moment, le bailleur peut décider de mettre fin au bail pour changement de la destination agricole des terres louées. Il faut qu’un document d’urbanisme le permette. Par exemple, un plan local d’urbanisme (PLU). Il peut s’agir de parcelles nues ou de parcelles sur lesquelles des bâtiments ont déjà été construits. La résiliation ne sera possible que dans les zones urbaines définies par le PLU. Elle ne pourra pas concerner les terres qui sont placées en zone rurale. Si le PLU ne permet de changer la destination que d’une partie seulement, le propriétaire ne pourra résilier le bail sur l’ensemble de la parcelle qu’avec l’accord du Préfet. Peu importe, en revanche, la nature des parcelles. En l’absence de document d’urbanisme et dans les zones autres que les zones urbaines définies par le PLU, le propriétaire doit obtenir l’autorisation du Préfet. Elle sera donnée après avis de la Commission consultative des baux ruraux. Un silence de plus de quatre mois vaut décision de rejet. L’autorisation préfectorale peut s’appliquer à des terrains nus et à des bâtiments. Elle peut être accordée quels que soient les motifs du bailleur. Toutefois, le Préfet pourra refuser le changement de destination s’il s’avère qu’il est particulièrement inadapté à l’emplacement choisi ou encore que la résiliation cause un grave déséquilibre à l’exploitation ou qu’elle la prive d’une partie essentielle. Le bailleur doit notifier au locataire la décision de résilier le bail par acte d’huissier. La résiliation prend effet un an après. S’il s’y oppose, il a la possibilité de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Le propriétaire doit s’engager à changer ou à faire changer la destination des terrains dans les trois années qui suivent la résiliation.

Le locataire pourra exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué lorsque l’équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle. Dans tous les cas, il aura le droit à la réparation de son préjudice. Mais, il ne pourra demander une indemnité pour perte de jouissance que s’il se trouve dans l’obligation de quitter les lieux avant la date d’expiration du bail. Une indemnité provisionnelle est fixée à l’amiable ou par le Président du tribunal paritaire statuant en référé. Elle doit être payée avant la sortie du preneur. On ne peut pas l’obliger à quitter les lieux avant la fin de l’année culturale au cours de laquelle l’indemnité lui a été payée.

Rechercher parmi les articles juridiques