La procédure d'injonction de payer
La procédure d'injonction de payer permet à des créanciers de recouvrer des impayés lorsquaucune contestation sérieuse nest opposée. Cette procédure ne peut être mise en uvre que pour le recouvrement d'une créance qui a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ; ou lorsque l'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change ou encore de la souscription d'un billet à ordre.
La demande est portée devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où vit le défendeur. La demande est adressée au greffe de la juridiction par le créancier. Elle doit reprendre précisément le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.
Lorsquau vu des documents présentés, le juge considère que la demande est justifiée en tout ou partie, il rend une ordonnance dinjonction de payer pour un montant quil déterminera lui-même. Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, à moins de recourir aux voies de droit commun.
Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'ordonnance portant injonction de payer est nulle si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Lorsque linjonction de payer est signifiée au débiteur, lacte devra également lui rappeler quil doit : soit payer au créancier le montant de la somme qui est due, plus déventuels intérêts ou frais ; soit, sil souhaite contester la décision, les moyens dont il dispose pour former opposition.
L'acte qui signifie linjonction de payer au défendeur doit contenir lui aussi à peine de nullité : le délai accordé au défendeur pour former opposition, le tribunal auquel il faudra sadresser et les règles à respecter pour former opposition. Le débiteur qui souhaite faire opposition doit porter son opposition devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer. L'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Les parties sont ensuite convoquées à une audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le débiteur ne sy oppose pas dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, le créancier peut demander à ce que l'ordonnance bénéficie désormais de la formule exécutoire (il pourra donc recourir à des mesures dexécution forcée).
La procédure dinjonction de faire
Pour les obligations nées dun contrat conclu entre des particuliers et si la valeur du litige nexcède pas les 10 000 euros (taux de compétence du tribunal dinstance), le juge peut délivrer au débiteur une injonction dexécuter son obligation si la demande lui parait fondée.
La procédure se déroule en deux temps. Tout dabord le créancier présente sa requête au juge dinstance du lieu ou demeure le débiteur ou du lieu dexécution de lobligation (il a le choix). La requête est déposée au greffe et doit contenir : l'indication précise de l'obligation dont l'exécution est demandée ainsi que son fondement juridique ; éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire. La requête est accompagnée des documents justificatifs.
Si, au vu des documents produits, le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance dinjonction de faire. Cette ordonnance ne peut pas faire lobjet dun recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance indiquera les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée,
L'ordonnance est enduite notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais laffaire est close. Si l'injonction de faire na pas été exécutée, le tribunal statue après avoir tenté de concilier les parties.