La première sanction civile est la confiscation des objets contrefaits et des moyens utilisés pour réaliser la contrefaçon. La deuxième sanction est lobligation de mettre un terme aux actes de contrefaçon sous peine de devoir payer une amende journalière. Il sera également attribué des dommages et intérêts à la victime de la contrefaçon, c'est-à-dire le titulaire du brevet.
Enfin, le jugement reconnaissant lacte de contrefaçon sera publié.
Les sanctions pénales encourues pour les actes contrefaçon sont de 3 ans de prison et de 300 000 euros damende. En cas de commission des actes de contrefaçon en bande organisée, les peines encourues sont plus élevées, en effet, les sanctions peuvent aller jusqu'à 5 ans demprisonnement et de 500 000 euros damende. En cas de récidive ou si le contrefacteur est ou a été lié par contrat avec la partie lésée, ces peines sont portées au double.