Pour choisir un commissaire à la transformation, il faut se référer à une liste de commissaires aux comptes et dexperts judiciaires. Elle est rédigée par les cours et les tribunaux. En général, la désignation se fait à lunanimité des associés. Si les associés ne se mettent pas daccord, le ou les dirigeants de la société adressent une requête au tribunal de commerce qui décidera. Il nest pas obligatoire de désigner un commissaire à la transformation lorsque la société comporte déjà un commissaire aux comptes.
Le commissaire à la transformation a plusieurs missions. Premièrement, il évalue la valeur des biens qui composent lactif social. Deuxièmement, il étudie les avantages octroyés aux associés ou aux tiers. Troisièmement, il sassure que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Il a la possibilité de se faire assister par des experts quil choisit. La société devra payer leurs honoraires.
Le rapport du commissaire à la transformation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans les huit jours qui précèdent la tenue de lAssemblée générale ou la réponse des associés en cas de consultation écrite. Les associés doivent pouvoir accéder facilement au rapport. Ils statuent sur le contenu du rapport. Lunanimité est exigée pour lévaluation des biens et des avantages particuliers des associés et des tiers. A défaut dapprobation du rapport, le changement de la société pourra être annulé.