Avant toute transformation dune société à responsabilité limitée (SARL) ou dune société anonyme (SA) en une société en nom collectif (SNC), il faut informer et consulter le Comité dentreprise. Il faut expliquer les raisons de la modification et les mesures prévues pour les salariés lorsquil y aura des conséquences pour eux. Ensuite, il faut vérifier que les associés ou les actionnaires ont la capacité de devenir des commerçants. Ainsi, un associé dune SNC doit obligatoirement avoir 18 ans au minimum et il ne doit pas être incapable. Sagissant des SARL, il faut préalablement recueillir le rapport du commissaire au compte sur la situation de la société. Il explique notamment quelle est la viabilité de lentreprise, quelle est la situation financière de lentreprise et précise quel est létat de la trésorerie. La société doit avoir au minimum deux ans dexistence et le montant des capitaux propres doit être au moins égal au montant du capital social. De plus, le bilan des deux premiers exercices doit être établi et approuvé par les actionnaires. Sagissant de la SA, il faut recueillir lunanimité des votes des actionnaires ou des associés. Enfin, il faudra dans tous les cas accomplir les formalités de publicité.