Pour modifier la forme juridique de lentreprise, lAssemblée générale doit donner son accord. En règle générale, le vote se fait à la majorité qualifiée. Mais, il peut arriver que la modification nécessite un vote à lunanimité. Par exemple, la transformation entraîne laugmentation des engagements des associés. En changeant la forme de la société, on ne change pas la personne morale. En effet, lentreprise continue dexister mais sous une autre forme et sous un autre régime. Lorsque la modification implique un changement de lactivité de lentreprise ou du régime fiscal, il faudra payer les impôts qui sont exigés en cas de dissolution dune société. Il est toutefois possible de demander un sursis dimposition des plus-values.
Les tiers doivent être informés de la modification. Il y a donc des formalités de publicité à accomplir. Ce sont les mêmes que celles pour créer une entreprise. Tout dabord, il faut enregistrer la transformation opérée auprès du Service des impôts des entreprises. Il faut déposer une copie paraphée et certifiée conforme du procès-verbal de la décision. Il y a une taxe à payer.
Lorsque cest lAssemblée générale qui décide du changement, il faut inscrire la transformation dans un journal dannonces légales. Il sagira dun avis signé par le notaire ou les représentants légaux de la société. Il comporte la raison sociale de la société, la forme de la société, le montant du capital social, ladresse du siège social, le numéro didentification de lentreprise, la mention RCS (registre du commerce et des sociétés) suivi du nom de la ville du lieu du greffe ou sest faite limmatriculation et enfin les mentions des modifications effectuées.
Le changement de la forme juridique de la société implique de modifier les statuts. Il faut inscrire la modification dans le Registre du commerce et des sociétés. Pour se faire, il y a dautres formalités à réaliser. Tout dabord, il faut envoyer un dossier dinscription modificative au Centre de formalités des entreprises (CFE) dans un délai dun mois. Le dossier doit être composé de deux exemplaires du procès-verbal dassemblée, deux exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes, deux exemplaires du procès-verbal de la nomination des nouveaux organes sociaux, l'imprimé de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, lattestation de parution dans un journal d'annonces légales, tous les documents qui concernent les nouveaux dirigeants. Puis, le CFE transmet le dossier complet au greffe du tribunal de commerce du lieu dimmatriculation de la société. Le greffier inscrit alors la transformation dans le Registre du commerce et des sociétés et dans le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Il existe dautres formalités lorsque la société est propriétaire dun immeuble ou quelle est titulaire de droits sur un brevet ou une marque. Dans la première hypothèse, la transformation doit être publiée au Bureau des hypothèques du lieu ou est situé limmeuble. Dans la seconde hypothèse, la transformation doit être inscrite sur le Registre national des brevets ou sur le Registre national des marques.