Transformer une SARL en SA ou en société par actions simplifiée (SAS)




Avant toute transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société anonyme (SA) ou en société par actions simplifiée (SAS), il faut informer et consulter le Comité d’entreprise. Il faut expliquer les raisons qui poussent à envisager la modification et les mesures prévues pour les salariés lorsqu’il y aura des conséquences pour eux. Ensuite, il faut vérifier que l’on remplit bien les règles pour constituer la forme juridique choisie. Pour créer une SA, les associés de la SARL doivent être au minimum sept et le capital de la SARL doit être au minimum de 37 000 euros. Par contre, pour créer une SAS, il n’y a pas de nombre minimum d’associés ou de capital social minimum.

Pour la transformation en SAS, il est obligatoire de désigner un ou des commissaires à la transformation. Ils évaluent la valeur des biens qui composent l’actif social et les avantages consentis aux associés ou aux tiers. De plus, pour toute transformation d’une SARL en une autre forme de société, un commissaire aux comptes doit rédiger un rapport sur la situation de la société. Il explique notamment quelle est la viabilité de l’entreprise, quelle est la situation financière de l’entreprise et précise quel est l’état de la trésorerie. Il est possible de ne remettre qu’un seul rapport. Dans ce cas, il doit être rendu par le commissaire à la transformation. Le rapport doit être mis à la disposition des associés au siège social de l’entreprise. Il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce au minimum huit jours avant la tenue de l’Assemblée générale.

Pour transformer une SARL en SA, l’Assemblée générale doit voter la décision à la majorité. Ce sera la majorité des associés qui représentent au minimum les trois quarts des parts sociales lorsque la société a été créée avant le 04 août 2005 et la majorité des deux tiers lorsque la société a été créée après le 04 août 2005. Parfois, il faudra recueillir la majorité des parts sociales. Ce sera le cas lorsque les capitaux propres du dernier bilan sont supérieurs à 750 000 euros. Pour transformer une SARL en SAS, les associés doivent prendre la décision à l’unanimité. Enfin, il faudra dans tous les cas accomplir les formalités de publicité.

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