Avant toute transformation dune société en nom collectif (SNC) en société à responsabilité limitée (SARL) ou en société anonyme (SA), il faut informer et consulter le Comité dentreprise. Il faut expliquer les raisons de la modification et les mesures prévues pour les salariés lorsquil y aura des conséquences pour eux. Il faut ensuite vérifier que lon remplit bien les règles pour constituer la forme juridique choisie.
Pour constituer une SARL, le nombre des associés de la SNC doit être inférieur ou égal à 100 et lactivité de la SNC ne doit pas être interdite dans la SARL. Il nest pas obligatoire de recourir à un commissaire. Pour constituer une SA, le nombre des associés de la SNC doit être au minimum égal à sept et le capital de la SNC doit être au minimum égal à 37 000 euros. Il est obligatoire de désigner un ou des commissaires à la transformation. Ils évaluent la valeur des biens qui composent lactif social et les avantages consentis aux associés ou aux tiers. Toutefois, la désignation dun commissaire à la transformation ne sera pas obligatoire si la SNC comporte déjà un commissaire aux comptes. Le rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans les huit jours qui précèdent la tenue de lAssemblée générale ou la réponse des associés en cas de consultation écrite.
En règle générale, la décision de transformation de la SNC en SA ou en SARL doit se faire à lunanimité des associés. Mais, il arrive que les statuts prévoient des majorités spécifiques. Elles dépendront du nombre dassociés ou du nombre de parts dans le capital de la société. Enfin, il faudra dans tous les cas accomplir les formalités de publicité.