Quel recours après un accident de la circulation ?




Le conducteur condamné à indemniser une victime ne peut exercer une action contre un autre conducteur que sur le fondement du droit commun de la responsabilité du fait personnel. Il ne peut pas invoquer la loi de 1985. La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives. Si tous les responsables sont fautifs, ce sera à part égale si aucun n’a commis de faute. Si l’un des conducteurs est fautif et pas l’autre, le premier supportera seul la réparation. Il n’aura aucune possibilité de recours contre le conducteur non fautif tandis que ce dernier pourra effectuer un recours contre le fautif pour l’intégralité de la réparation. D’autre part, le recours contre un parent ou le conjoint de la victime, coresponsables de l’accident n’est pas recevable sauf si ces derniers sont assurés. Cela permet une meilleure indemnisation de la victime.

L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est facilité par le système d’assurance obligatoire ou encore le recours à un fond de garantie si le responsable de l’accident est inconnu ou non assuré (ou que l’assureur est insolvable).

La loi de 1985 a modifié un certain nombre de règles techniques concernant l'assurance et l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, afin d'en accélérer le processus.
Désormais, l'assurance - obligatoire - couvre non seulement la responsabilité du gardien, propriétaire du véhicule, mais aussi la responsabilité du conducteur qui n'aurait pas été autorisé par le propriétaire (hypothèse du voleur ou de l'enfant qui « emprunte » la voiture de ses parents et qui cause un accident). La loi de 1985 pose d'ailleurs une subrogation légale pour l'assureur qui indemnise ; ce qui signifie que l’assureur qui indemnise se substitue.

Le fonds de garantie, institué depuis un certain nombre d'années en faveur des victimes d'accidents de la circulation, permet de les indemniser en faisant l'avance de certaines sommes. Avec la réforme de 1985, le fonds de garantie peut également intervenir en dehors des hypothèses dans lesquelles un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation, c'est-à-dire « en cas de dommage subi par les personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique ».

Les assureurs sont tenus de faire rapidement une offre d'indemnisation ou une offre de transaction, adressée à la victime. Cette offre est obligatoire, dès l'instant qu'un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation et que le dommage est corporel. Elle doit être « raisonnable » et faite dans un délai maximum de huit mois à compter du jour de l'accident ; elle vise tous les éléments indemnisables du dommage (pretium doloris, dommage moral...). La victime peut accepter ou refuser l'offre émise, en s'engageant alors dans un contentieux classique. Aucun délai n'est imposé pour accepter l'offre. En outre, une acceptation peut être rétractée dans un délai de quinze jours.

En principe, l'offre d'indemnisation est faite, et les victimes obtiennent la plupart du temps satisfaction ; il faut cependant retenir que cette procédure particulière n'entrave pas l'application du droit commun. Il est toujours possible de saisir le juge des référés afin d'obtenir une provision. Celle-ci sera accordée dès l'instant que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ce qui est le cas dès que le véhicule est impliqué dans un accident.

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